AMENDEMENT

Après l’article 36 bis 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 762-… ainsi rédigé :

« Art. L. 762-…. – Les autoritaires consulaires françaises, les services déconcentrés de l’État installés à l’étranger ainsi que les établissements culturels et sanitaires à l’étranger subventionnés par le budget de l’État mettent à disposition des informations sur le fonctionnement de la caisse des Français de l’étranger, sa couverture et les avantages qu’elle confie au moment du retour en France de l’assuré. »

De manière générale, les Françaises et Français établis hors de France ne sont pas couverts par la sécurité sociale française, car celle-ci ne s’applique qu’aux personnes résidant en France. Tandis que la couverture de la sécurité sociale dans certains pays de résidence peut être suffisante, elle reste, pour une grande partie des pays, loin derrière les droits et garanties accordés par la sécurité sociale française.

La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public qui propose non seulement une assurance maladie et maternité, une assurance retraite, mais aussi une assurance pour les risques professionnels.

À ce titre, la CFE constitue une protection essentielle pour les Françaises et Français établis hors de France qui perdent, hormis cas particulier, leur affiliation à la sécurité sociale français dès leur départ à l’étranger. Même si l’adhésion à la CFE est volontaire et se fait sur demande expresse des Françaises et Français établis hors de France, la protection par la CFE d’autant plus importante dans les pays de résidence avec un système de sécurité sociale défaillant ou incomplet.

De plus, la CFE propose la prise en charge des frais de santé en France lors des courts séjours ou au moment du retour, ce qui confère un avantage essentiel vu que la couverture par la sécurité sociale française ne peut se recouvrir que trois mois après le retour sur le territoire.

Toutefois, force est de constater que peu de personnes connaissent la CFE, voire sont familières avec les droits et garanties qu’elle propose. C’est la raison pour laquelle le présent amendement a vocation à améliorer les informations mises à disposition sur la CFE dans les principaux points de passage des Françaises et Français établis hors de France.

En outre, ces informations permettraient également d’expliquer les avantages que l’adhésion à la CFE peut convier au moment du retour en France, alors que la continuité de la couverture par la sécurité sociale n’est que rarement garantie pour les personnes n’ayant pas adhéré à la CFE.