AMENDEMENT

Après l’article 40 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-6-2 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«...° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2023. »

Face aux besoins croissants du secteur de l'accompagnement des personnes âgées, évalués à 10 milliards d'euros d'ici la fin de la décennie, cet amendement propose une solution de financement innovante. Alors que la branche autonomie manque de fonds pour couvrir ces coûts, avec seulement 2,4 milliards d'euros de recettes nouvelles prévues en 2024, il est urgent de trouver des sources de financement alternatives pour éviter une réduction dramatique de l'offre de services.

Une solution prometteuse réside dans l'utilisation des recettes fiscales issues des droits de mutation à titre gracieux. Avec le vieillissement de la population et une augmentation significative du patrimoine au cours des 15 dernières années, cette approche générerait des revenus fiscaux importants sans impacter 95 % de la population, grâce à la concentration des successions.

Affecter la croissance prévue de ces recettes fiscales à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permettrait de financer efficacement les besoins croissants liés à l'accompagnement des personnes âgées. Cette méthode, qui lie les revenus successoraux à la politique du grand âge, offre une opportunité indolore et dynamique pour répondre à un besoin croissant.

Cet amendement a été travaillé avec la FHF.