AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, CHANTREL, JACQUIN, MÉRILLOU, OUIZILLE, ZIANE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL, DURAIN, FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.