AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme BÉLIM, M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mme HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3323-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3323-2-…. – À La Réunion, les autorisations prévues par l’article L. 3323-2 ne s’appliquent pas lorsque les boissons alcooliques sont vendues en-dessous de leurs prix habituels. »

Objet

La consommation d’alcool en France est à l’origine de 49 000 décès par an, de 7 % des décès et maladies prématurés. Une étude publiée en 2015 par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives estimait le coût social en 2010 à 120 milliards d’euros dont 4,9 milliards en coût par an pour les finances publiques. Si cette même année, les taxes sur les alcools rapportaient 3,2 milliards d’euros à l’État, elles ne représentaient que 37 % des coûts des soins.

Entre 2010 et 2020, la consommation moyenne par habitant en France a baissé d’environ 20 % pour s’établir à 10,4 litres d’alcool pur par an.

Une étude de Santé Publique France a démontré que 11 % des consommateurs d’alcool ont vu leur consommation augmenter durant les confinements. Parmi ceux qui déclarent avoir augmenté leur consommation, 51 % déclarent avoir augmenté leur fréquence de consommation, 10 % le nombre de verres bus les jours de consommation et 23 % les deux paramètres.

L’augmentation de la consommation d’alcool est plus fréquemment mentionnée par les moins de 50 ans (entre 14 % et 17 % selon les classes d’âge), les individus vivant dans une ville de plus de 100 000 habitants (13 % contre 9 % des habitants d’agglomérations de moins de 100 000 habitants) et les parents d’enfants de moins de 16 ans (18 % contre 8 % des répondants n’ayant pas d’enfant de moins de 16 ans).

En France, comme dans d’autres pays occidentaux, la consommation d’alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause de handicap mental d’origine non génétique chez l’enfant.

À La Réunion, les conséquences sanitaires et humaines sont malheureusement beaucoup plus importantes en moyenne qu’en France hexagonale qu’elles soient en termes de violences intrafamiliales, d’accidents de la route, de syndrome d’alcoolisme foetal ou de maladies chroniques.

Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, alors que le nombre annuel de 450 morts - faisant consensus - liées à l’alcool était déjà fortement au-dessus de la moyenne nationale, Santé Publique France a réactualisé ses données au regard d’une meilleure connaissance et de critères plus adaptés concluant à un chiffre d’environ 600 morts annuels (68,3 pour 100 000 habitants contre 49,2 en moyenne nationale).

Pour ces raisons de santé publique, cet amendement propose d’interdire toute communication publicitaire sur des promotions commerciales pour des boissons alcooliques à La Réunion.