AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie de l'activité physique adaptée (APA) médicalement prescrite dans le cadre du parcours de soin des patients atteints d’une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à remettre un rapport au Parlement sur la prise en charge par l'assurance maladie de l'activité physique adaptée (APA) médicalement prescrite dans le cadre du parcours de soin des patients atteints d’une affection de longue durée (ALD).

Les bienfaits de l'activité physique sont scientifiquement prouvés, que ce soit pour promouvoir la santé en termes de prévention primaire afin de réduire les risques associés à la sédentarité, ou en prévention secondaire pour ralentir la progression, voire améliorer, l'état de santé dégradé. Les activités physiques et sportives apportent des avantages tant sur le plan physique, physiologique, psychologique, et social, réduisant ainsi la dépendance à certains médicaments.

L’article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet que, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant puisse prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.

Cette prescription d’activité physique adaptée par le médecin traitant a été déclinée par le décret du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée (ALD).

Enfin, l’instruction ministérielle du 03 mars 2017 fixe les orientations et recommandations pour le déploiement sur le territoire national du dispositif de dispensation du sport comme « médicament ».

Par ailleurs, la Haute Autorité de Santé reconnaît depuis 2011 le bénéfice de la prescription d’activités physiques adaptées pour les patients atteints de pathologies chroniques.

L’INSERM a également publiée une expertise collective en février 2019, qui a prouvé l’efficacité de la pratique sportive dans le traitement des affections longue durée. Le groupe d’expert recommande également « d’étudier la construction du dispositif d’offre d’intervention en activité physique sur prescription médicale et son impact sur les inégalités sociales de santé, en examinant également les effets de la prise en charge financière sur l’adoption des programmes par le patient et sur son engagement à long terme. »

Toutefois, les activités physiques adaptées prescrites sur ordonnance ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie, bien que ce financement soit de plus en plus essentiel pour encourager le développement de ces pratiques, qui ont déjà démontré leur efficacité.

Pour illustrer cette nécessité, prenons l'exemple de Strasbourg, où un dispositif de remboursement existe depuis 2012 et a prouvé son efficacité. De plus, de nombreuses mutuelles se sont également engagées dans des initiatives similaires, soulignant ainsi l'importance de soutenir financièrement ces activités physiques adaptées.

Une évaluation approfondie de cette mesure permettrait de vérifier les avantages et le rapport coût/efficacité d'une telle mesure. Actuellement, l'État finance le sport-santé à hauteur de 10 millions d’euros par an, ce qui est nettement insuffisant au regard des besoins, d'autant plus que l'économie annuelle générée par ces dispositifs pourrait atteindre 10 milliards d’euros.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Vaincre la Mucoviscidose.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).