AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Rejeté

M. MONTAUGÉ, Mme CANALÈS, M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU et GILLÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Objet

En 2022, certains professionnels des domaines de la santé, du médico-social et du social étaient éligibles aux mesures de revalorisation du « Ségur de la santé » et des accords « Laforcade ». Cependant, de nombreux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont signalé ne pas avoir reçu les crédits correspondants de leurs autorités de tarification et de contrôle.

Le rapport demandé par cet amendement vise à identifier le fossé entre les besoins des ESSMS en matière de revalorisation salariale du « Ségur » et les financements effectivement alloués par les autorités de tarification. Il présente des recommandations pour établir une revalorisation effective des rémunérations du personnel concerné, ainsi que pour améliorer durablement l'attractivité des métiers dans les secteurs de la santé, du social et du médico-social.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 26 vers l'article additionnel après l'article 37.