AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LUBIN, M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et FÉRET, M. FICHET, Mmes POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, CHANTREL, JACQUIN, MÉRILLOU, KERROUCHE, OUIZILLE, ZIANE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES

Après l’article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »

Objet

Plutôt que de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations, avec une perspective de recettes d’à peine 800 millions d’euros, le Gouvernement devrait rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales nouvelles.

Pour mémoire – et nous avions eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif sur les retraites en mars 2023 – les exonérations de cotisations sociales se chiffrent à près de 85 milliards d’euros pour 2023. Ces dernières jouent donc un rôle central dans le creusement du déficit des comptes sociaux en diminuant le financement des assurances sociales.

Si depuis la loi Veil de 1994, toute mesure d’exonération « générale » de cotisations de Sécurité sociale doit être compensée par l’État, les déficits des comptes sociaux n’en sont pas moins un argument pour diminuer la qualité et l’ampleur de la protection sociale des assurés sociaux – argument fallacieux puisque découlant d’un choix de l’Exécutif en faveur de la pratique de l’exonération de cotisations sociales.

Cet amendement vise donc à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.

Amendement proposé par Mutuelles de France

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article additionnel après l'article 10 quinquies.