AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme FÉRET, M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport analyse plus largement la possibilité de mettre en place un observatoire économique du grand âge.

Objet

Cet amendement vise à remettre un rapport sur la création d’un Observatoire économique du grand âge.

Les intervenants dans le champ du grand âge sont particulièrement divers et cette diversité ne facilite pas la compréhension des modes d’action et des déterminants des actions publiques ou privées dans ce domaine.

Au regard des financements publics en jeu, il apparait pourtant primordial de disposer d’une analyse économique claire du secteur dans son ensemble.

Cela permettrait de déterminer les usages des financements publics accordés, de promouvoir les meilleures organisations possibles, d’encadrer les pratiques et d’éviter les dérives.

L’analyse économique est une condition préalable à une régulation plus importante du secteur de l’hébergement des personnes âgées et à la généralisation de modes d’organisation et de fonctionnement plus efficients.

Telle serait la mission de cet Observatoire économique du grand âge, sur lequel le présent amendement propose d’engager une réflexion.