AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. JOMIER et OUIZILLE, Mmes POUMIROL, CANALÈS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES

Après l'article 10 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1^er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».

II. – Au 1^er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».

III. – Au 1^er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à limiter progressivement (sur 3 ans) le champ d’application de l'allégement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC (et non 3,5 comme prévu aujourd’hui).

En trente ans, le coût des allégements généraux de cotisations sociales patronales a explosé.

L’ensemble des allégements de cotisations sociales et exemptions d’assiette représentent désormais plus de 80 milliards d’euros.

Le “bandeau famille”, exonération de cotisations d’allocation familiale est une réduction de cotisations sociales sur les rémunérations élevées, pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, conçue en faveur de la compétitivité et de l’industrie en 2014.

Toutes les études économiques existantes convergent sur le point que l’exonération de cotisations d’allocation familiale - une réduction de cotisations sociales sur les rémunérations élevées, pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, conçue en faveur de la compétitivité et de l’industrie en 2014, a des effets quasiment nuls sur l’emploi et des difficilement décelables sur la compétitivité.

Nous proposons donc de supprimer ces exonérations progressivement. Cela pourrait rapporter 1,6 milliards au minimum, bien qu'il faudra accompagner certains secteurs, le cas échéant.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.