AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

MM. MICHAU et JOMIER, Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE et OUIZILLE, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du deuxième alinéa du I. de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « et notamment celles de l’article L. 121-1 du présent code ».

Objet

La création de la branche autonomie nécessite de clarifier la place des financements des départements dans les procédures de création, d’extension et de transformation des établissements et services médico-sociaux. Afin de garantir le pilotage de l’offre à ce titre, il apparait nécessaire de préciser que ces financements relevant de la compétence légale attribuée aux départements implique de leur part un pilotage de l’offre dans le cadre des procédure définies à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles. C’est l’objet de cet amendement qui ne vise qu’une clarification de la réglementation en vigueur.

Cet amendement a été travaillé avec l’union nationale de l’aide, des soins et des services à domicile (UNA).