AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme FÉRET, M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD et CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, Patrice JOLY et STANZIONE, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. CHAILLOU, TISSOT et MARIE, Mme ARTIGALAS, MM. MÉRILLOU, GILLÉ et MONTAUGÉ, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 37

Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de l’Assemblée des départements de France

Objet

Cet amendement vise à prévoir la consultation du Président du Conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa Collectivité manifeste le souhait de fusionner les sections « Soins » et « Dépendance ».

Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain est proposé par l’Association des Départements solidaires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).