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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1174 rect. ter 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANALÈS, M. JOMIER, Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY, KERROUCHE, CHANTREL et LUREL, Mme BÉLIM, MM. JACQUIN, ZIANE, OUIZILLE et MICHAU, Mmes BONNEFOY et HARRIBEY, MM. TEMAL et DURAIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. FÉRAUD, CARDON et COZIC, Mme BLATRIX CONTAT, M. STANZIONE, Mme LINKENHELD, MM. MONTAUGÉ, GILLÉ et MÉRILLOU, Mme ARTIGALAS, MM. MARIE, TISSOT et CHAILLOU, Mmes MONIER, CONWAY-MOURET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une cotisation sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
La contribution est assise sur l’ensemble des dividendes réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Un décret fixe la date et les modalités d’application du présent article.
Objet
L’enquête menée par Victor Castanet et détaillée dans son livre « Les fossoyeurs » a permis de révéler au grand public les dérives liées aux pratiques du groupe ORPEA : pression pour réduire les coûts et remplir les chambres, rationnement des repas, de la prise en charge médicale, des soins, de l’hygiène, etc… Cette maltraitance institutionnalisée des résidents s’inscrit dans une logique de profits.
La place accordée aux personnes éligibles à l’aide sociale à l’hébergement dans ces établissements s’élevait à 12 %, contre 98 % dans les EHPAD publics.
En plus des résidents, le contribuable se trouve être une victime secondaire de ce système, puisque certains groupes n’hésitaient pas à recourir à des dispositifs d’optimisation fiscale.
Cet amendement vise à rappeler que l’ensemble des acteurs de cette économie doivent prendre leur part dans le développement d’un service public juste et efficace de la dépendance et de la perte d’autonomie des personnes âgées.
Ainsi, cet amendement limite les vocations lucratives démesurées de ces établissements, en instaurant une cotisation de 15% sur les dividendes des établissements d’hébergement privés pour personnes âgées dépendantes. L’intégralité de cette nouvelle ressource sera attribuée à la CNSA.