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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2024

(1ère lecture)

(n° 77 , 84 , 80)

N° 1163

10 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLFSS

Mme AESCHLIMANN


ARTICLE 20


Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « et intrafamiliales ».

Objet

Les violences intrafamiliales englobent des aspects physiques, psychologiques, économiques et sexuels. Il est nécessaire de prendre en compte ces violences au sein du foyer dans leur entièreté en sortant du seul prisme des violences sexistes et sexuelles 

L'objectif de cet amendement est de corriger cette lacune dans la rédaction actuelle en reconnaissant et en intégrant toutes les formes de violences intrafamiliales.