AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » et les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Face à la pénurie de médecins en France, cet amendement aborde la nécessité de maintenir les médecins en activité.

L’Île-de-France, premier désert médical en France avec plus de 96 % du territoire considéré comme une zone d’accès aux soins difficile, compte par exemple près de la moitié de ses médecins libéraux en activité à plus de 60 ans, et un quart à plus de 65 ans. Dans ce contexte, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi retraite continuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour un secteur 2 avec pour principale conséquence de les désinciter fortement à poursuivre leur activité. Pour encourager les médecins libéraux à rester en activité et même faire revenir certains retraités, un amendement supprimant les cotisations retraites dues à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) par les médecins en exercice libéral dans une situation de cumul emploi retraite avait été adopté par la commission des affaires sociales en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Un amendement précédent, adopté en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, visait à supprimer ces cotisations pour les médecins en cumul emploi retraite. Cependant, la version finale de la loi, avec des restrictions importantes, n'a pas pleinement concrétisé cette proposition.

Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 a instauré un plafond de revenus à 80 000 euros pour l'exonération des cotisations, excluant de nombreux médecins dont le revenu moyen est de 90 000 euros. Cette mesure, limitée à l'année 2023, ne constitue qu'une solution temporaire et n'aborde pas efficacement la problématique des déserts médicaux.

Le présent amendement propose donc d'éliminer les restrictions actuelles, permettant ainsi une incitation financière plus forte et une pérennisation de la mesure pour un impact réel et durable sur la démographie médicale.