AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. –Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux Centres d’Action médico-sociale précoce (CAMSP) et des Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport porte notamment sur les conditions de partenariat et d’échanges avec les professionnels de santé, le niveau des éventuelles avances de frais et le renoncement aux soins pour motif de file active trop importante ou de reste à charge afin d’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités territoriales d’accès à la santé pour les plus jeunes.

Suite à ce rapport, des travaux seront organisés pour revoir les cahiers des charges des CAMSP et CMPP ainsi que leurs outils de mesure de l’activité et de pilotage, notamment leurs cahiers des charges et leurs rapports d’activité.

L’article 38 du PLFSS constitue une avancée pour le déploiement d’un service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce destiné à accompagner les enfants de moins de 6 ans qui présentent un handicap ou une suspicion de handicap. L’un des acteurs de ce dispositif sont les CAMSP, bénéficiant dans l’article 38 d’un aménagement de leur financement (possibilité de dépasser les 80 % de financements Assurance Maladie actuellement fixés). En articulation avec les autres dispositifs suivant la nature des troubles identifiés, il est fort probable que les CAMSP soient identifiés comme les porteurs les plus à même de porter ce futur service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce.

Si l’expertise et la qualité des actions réalisées par les CAMSP ne fait pas de doute, il aurait été intéressant de s’appuyer sur des données qualitatives et quantitatives remontées des actuels CAMSP et CMPP pour déployer le service le plus adapté aux besoins des enfants et des familles sur les territoires. Or actuellement, la CNSA rencontre de nombreuses difficultés techniques pour recueillir et analyser les rapports d’activités des CAMSP et CMPP. Ces difficultés sont dénoncées depuis de nombreux mois par les associations et bien que des travaux aient été initiés par la DGCS il y a maintenant plusieurs années, aucun n’a réellement abouti.

Cet amendement a été proposé par l’Uniopss.