AMENDEMENT

Après l'article 10 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le II de l’article 11 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II.- Le 5° de l’article L. 758-1du code de la sécurité sociale est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de bloquer la fiscalité sur les alcools forts outre-mer à 403 euros par hl et donc de supprimer le 5° de l’article L758-1du code de la sécurité sociale  qui prévoit d’augmenter cette fiscalité à 482 euros par hectolitre à compter de 2024.

En outre, cet amendement propose également de supprimer la disposition alignant complètement, à compter de 2025, la fiscalité sur les alcools forts outre-mer et France hexagonale.