AMENDEMENT

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ;

2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Cet amendement a pour objectif d’instaurer une meilleure visibilité aux établissements de santé sur leurs ressources pour une période de cinq ans.

Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans. Cette planification à moyen terme offre stabilité et clarté d'objectifs, éléments essentiels pour la gestion efficace de ces secteurs. Cependant, il est notable que le secteur de la santé, un pilier crucial de notre société, ne dispose pas d’une telle planification stratégique.

Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM), dans son rapport de 2021 sur la régulation du système de santé, recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Le rapport indique que ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande également « une fixation des tarifs et des prix sur un horizon pluriannuel » allant « de pair avec la régulation pluriannuelle de l’ONDAM ».

Cette révision stratégique est cruciale pour aligner le secteur de la santé avec les autres secteurs clés, assurant une meilleure prévisibilité et efficacité dans la gestion des ressources et l'atteinte des objectifs à long terme.

Cet amendement a été travaillé avec la FHF.