AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes gestionnaires ayant conclu plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens différents mentionnés à l’alinéa précédent, peuvent prélever des quotes parts de frais de siège dans le respect des équilibres budgétaires pluriannuels desdits contrats. En application de l’article L. 313-14-2, les prélèvements jugés injustifiés ou excessifs au regard des indicateurs du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social sur les fonctions “administrer – gérer – manager – communiquer” peuvent être récupérés par les autorités administratives compétentes. »

Le maintien d'un taux de prélèvement unique sur tous les établissements fondé sur leurs dépenses contredit les principes des CPOM (Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens), tels que la mutualisation, les économies d'échelle, la sanctuarisation et la réaffectation des gains de productivité ou la reconfiguration de l'offre de services.

La centralisation de certaines fonctions de support, comme la gestion comptable centralisée au siège, réduit les dépenses (personnel, consommables, services) dans les établissements tout en augmentant les coûts du siège. Cela impose une double charge au siège : des dépenses accrues et des revenus moindres si le taux de prélèvement est basé sur les dépenses réduites des établissements.

En outre, l’arrêté du 10 avril 2019 a généralisé les tableaux de bord de performance dans le secteur médico-social, établissant un référentiel national des coûts pour les prestations « Gérer Manager Coopérer Communiquer », y compris les frais de siège. Ce référentiel devrait guider les gestionnaires et les autorités de contrôle.

Il convient de rappeler que dans le cadre d'un CPOM, les montants annuels des quotes-parts de frais de siège ne sont plus approuvés, laissant aux gestionnaires une plus grande marge de manœuvre pour les prélèvements, qui devraient se baser davantage sur les produits que sur les dépenses. Les prélèvements excessifs ou injustifiés peuvent être récupérés conformément à l'article L.313-14-2 du code de l'action sociale et des familles. Les autorités de contrôle disposent des moyens nécessaires pour maintenir les gestionnaires responsables, notamment grâce à l'article R.314-61 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux études de « coûts avantages ».

Cet amendement vise à concilier la responsabilité des gestionnaires, la maîtrise des coûts et l'équité. Il a pour objectif de rendre le financement des frais de siège plus transparent, notamment en réaction à l’affaire ORPEA, en complétant ainsi les dispositions existantes de l'article concernant le contrôle et l’inspection des dépenses.