AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

Mme NADILLE, MM. PATRIAT, IACOVELLI, THÉOPHILE, BITZ, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. HAYE, PATIENT, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI et OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du Salaire minimum du national sur la compétitivité des entreprises mahoraises.

Objet

Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant d’évaluer le calendrier et les conditions de transformation qui seront mises en place dans le cadre de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Ce rapport devra comprendre une étude d’impact sur la compétitivité des entreprises mahoraises et les modalités de préparation prévues pour atteindre cet objectif.En effet, pour rappel, alors que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été abrogé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 par l’article 86 de la loi de finances pour 2018 et substitué par des allégements pérennes de cotisations sociales patronales prévus à l’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ces allégements n’ont pas pu être mis en œuvre dans le département de Mayotte dans la mesure où celui-ci fait l’objet d’un régime spécifique différant de celui applicable dans les autres départements d’outre-mer.En conséquence, l’article 155 de la loi de finances pour 2019 précitée a prévu de maintenir provisoirement le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte au taux de9 % pour les rémunérations inférieures à 2,5 du Salaire Minimum Interprofessionnel deCroissance (SMIC).Toutefois, il convient de rappeler que le maintien du CICE avait une visée transitoire dans la mesure où l’objectif consubstantiel à la départementalisation d’alignement sur le droit commun et de résorption des écarts de développement reste pleinement d’actualité sur le territoire.

Dès lors, si le Gouvernement entend mettre en œuvre une convergence sociale au niveau duSMIC, il est indispensable qu’il s’assure au préalable que le différentiel de compétitivité pour les entreprises mahoraises soit préservé. C’est l’objet du présent rapport.