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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1030 rect. 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Grégory BLANC et Mme GUHL ARTICLE 37 |
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Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de l’Assemblée des départements de France
Objet
Cet amendement vise à prévoir que les représentants des Départements se prononcent avant l'édiction du décret qui fixera les modalités de détermination et d’allocation du forfait global unique.
L’amendement garantit ainsi une co-élaboration des modalités fines de fonctionnement de la future fusion des sections Soins et Dépendance avec les principaux concernés : les Départements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.