AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. Grégory BLANC et Mme GUHL

Article 16

(Annexe A Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie pour les quatre années à venir)

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir à un taux de couverture à hauteur de 50 %, d’ici à 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA.

Objet

Cet amendement vise à inscrire l'objectif de répartition des dépenses 50/50 entre la branche Autonomie et les Départements d'ici 2030.

Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leur action les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen par cette Caisse des dépenses d’autonomie engagées par les Départements est de 40 % actuellement en moyenne.

Or les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faire à moyens constants. À ce titre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable.

C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à des concours homogénéisés de la CNSA à 50 % à échéance de 2030 (soit une répartition 50/50 entre l’État/la Sécurité sociale et les Départements).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).