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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2024 (1ère lecture) (n° 77 , 84 , 80) |
N° 1016 rect. ter 13 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme Nathalie GOULET, M. BONNECARRÈRE, Mme JACQUEMET, M. Pascal MARTIN, Mmes AESCHLIMANN et DREXLER, MM. CADEC, CHAIZE, KERN, BOUCHET, COURTIAL, BONHOMME et BONNEAU, Mme PERROT, MM. Jean-Michel ARNAUD, HENNO et GREMILLET, Mme BILLON, MM. CHATILLON, TABAROT, DUFFOURG, BLEUNVEN et KLINGER, Mmes de LA PROVÔTÉ et SAINT-PÉ et M. SOMON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;
b) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) sont actuellement exclues des exonérations de cotisations sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emplois agricoles.
Depuis la loi de finances pour 2015, le dispositif est limité aux agriculteurs employeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif (Groupement d’employeurs, Gaec…) et aux travaux forestiers à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers.
Cet amendement tend à corriger cela en étendant l'exonération aux ETARF.Avec le développement des normes environnementales rendant les travaux forestiers de plus en plus saisonniers, leur exclusion de ce dispositif paraît d'autant moins justifiée.
On en recense 21.000, elles emploient actuellement 100.000 salariés permanents et occasionnels ce qui représente 15% des salariés de la production agricole.
Il s'agit d'une mesure pour renforcer l’attractivité des travaux forestiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.