Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les fermetures de classes ne peuvent concerner les établissements publics du premier degré où l'indice de position sociale moyen est inférieur à un seuil substantiellement inférieur à la moyenne nationale défini par décret. 

La fermeture d'écoles publiques est une grande préoccupation des maires et des parents d'élèves de zone rurale et en zone péri-urbaine. La vie communale s'organise autour des écoles publiques : commerces, habitats de proximités, transports publics.  Dans certains territoires, après la fermeture d'une classe ou d'une école, la scolarisation dans les établissements privés devient parfois la seule solution de proximité pour les parents.

Dès lors, l'indice de position sociale peut permettre d'enrayer le phénomène de fermetures de classe, en inscrivant dans la loi que les fermetures  de classes ne peuvent concerner les écoles où l'IPS se situe dans une moyenne basse au regard de la situation nationale, comme le prévoit cet amendement.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

au président de

par le mot :

à

Le présent amendement vise à étendre la transmission de l'indice de position sociale à l'ensemble de l'organe délibérant de la collectivité, et non au seul président, afin de garantir une bonne information de l'ensemble du conseil, notamment des membres des oppositions.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…° Après le premier alinéa du même article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’objectif de mixité sociale mentionné au précédent alinéa est atteint lorsque l’indice de position sociale de l’établissement est compris dans un écart-type défini par un décret en Conseil d’État à partir de la moyenne académique de l’indice de position sociale publiée chaque année par l’autorité compétente. Il inclut des dispositions particulières les zones à faible densité de peuplement. »

Cet amendement vise à prévoir une définition légale de la mixité sociale, tout en tenant compte des grandes disparités d'Indice de position sociale (IPS) entre les territoires. 

A cette fin l'amendement prévoit donc :

1) de définir la mixité sociale à partir d'un écart type défini en Conseil d’État

2) de préciser que l'écart type s'applique à la moyenne d'IPS au niveau académique, afin de tenir compte des différentes importantes entre académies

3) d'exclure du champ les zones à faible densité de peuplement, qui sont en premier lieu concernées par la problématique des fermetures de classes et d'écoles

Cet amendement s'inspire des remarques formulées par France Urbaine, s'inspirant de ce qui est mis en œuvre à Marseille. 

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa visé par cet amendement vise à octroyer à l’État la possibilité de s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé sous contrat si les objectifs de mixité sociale ne sont pas respectés.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui, en l’état, ne permettrait pas d’améliorer la mixité sociale aux seins des établissements du territoire.

Améliorer la mixité au sein des établissements privés nécessite de garantir un meilleur accompagnement aux familles. Dans certains établissements vendéens par exemple, certaines familles sont contraintes de retirer leur enfant de l’enseignement privé sous contrat car elles ne peuvent pas subvenir à tous les frais afférents (restauration, médecine scolaire), qui, à l’inverse de l’enseignement publique, ne sont pas prises en charge dans le privé. Par exemple, la facture de restauration peut être deux fois plus élevée dans le privé sous contrat car la collectivité locale ne subventionne pas ce coût.

Alinéas 16 à 18

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas visés par cet amendement ont pour objectif de moduler les subventions de l’État, pour les dépenses de fonctionnement, au respect des obligations de mixité sociale.

Cette disposition remet en cause le principe de la liberté scolaire, garanti par la loi Debré de 1959. D’autant qu’il existe déjà des mécanismes de contrôle (commissaires aux comptes, comptabilité analytique, travaux parlementaires…) de respect des objectifs fixés par l’article 58 de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République.

Par ailleurs, le fait d’imposer une politique publique basée sur un IPS calculé au niveau national ne permet pas de prendre en compte toutes les spécificités territoriales de nos différents établissements.

Cet amendement propose donc de supprimer le conditionnement du financement de l’enseignement privé sous contrat au respect des objectifs de mixité sociale.  

Alinéa 18

Après le mot :

sociale

Insérer les signes et les mots :

, calculée lors de la transmission de l'indice de position sociale selon les modalités évoquées à l'article L. 111-1-1,

Cet amendement vient préciser la disposition évoquée initialement. 

Dans l'esprit de l'article 1er A, nous souhaitons faire de l'indice de position sociale (IPS) une variable d'ajustement pour les communes lors de l'allocation des dépenses de fonctionnement des classes. 

Cet amendement propose de répartir plus justement les contributions communales entre les établissements d'une même commune, lorsque ceux-ci n'ont pas de composition sociale équivalente. Cet ajustement permettra de calculer la composition sociale après la transmission et la publication de l'IPS.

A partir de cet outil, les dépenses de fonctionnement des classes entre les établissements d'une même commune seront équilibrées. 

Plus l'IPS est faible plus les dépenses seront élevées. Plus l'IPS est fort, plus les dépenses s'abaisseront. 

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 111-1 du présent code, l’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés du premier et du second degrés, au titre du titre IV du livre IV de la deuxième partie du présent code ainsi que les moyens attribués de manière facultative, en fonction de l’indice de position sociale de l’établissement. »

Cet amendement, qui rejoint une proposition de la proposition de loi 2673 déposée à l'Assemblée nationale le 28 mai 2024 par Mme Fatiha Keloua Hach, vise à permettre aux collectivités territoriales de moduler la pondération des moyens attribués aux établissements privés sous contrat en fonction de l'indice de position sociale de l’établissement. 

Cet amendement vise à atteindre une meilleure mixité sociale, en laissant les collectivités libres de pondérer les moyens par établissement en définissant leur propre barème. 

Comme l'ont souligné les députés Vannier et Weissberg dans leur rapport d'information consacré au financement de l'enseignement privé sous contrat, faute d'encadrement législatif, les négociations pour la fixation des forfaits communaux et externats avec les établissements privés exposent les collectivités à une forte insécurité juridique et financière, allant parfois jusqu'au recours devant le juge administratif : 

Alinéa 20

Après les mots :

contrat d'association

insérer les mots :

et les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales

Le présent amendement vise à renforcer la transparence s'appliquant aux établissements privés sous contrat en prévoyant qu'ils rendent également publiques les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales. 

La transparence des dons est essentielle, alors que dans leur récent rapport d'information consacré au financement des établissements privés sous contrat, les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg ont fait état de pratiques illicites révélées par la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Cotes d'Azur, avec l'émission de reçus fiscaux au titre de dons contre le versement de frais de scolarité pour l'inscription d'enfants dans certains établissements privés ouvrant droit au crédit d'impôt de 66% réservé aux dons.

Dans ce même rapport les députés ont également montré la difficulté à évaluer précisément la part des subventions versées par les collectivités, en raison des limites de règles de la comptabilité des finances locales. Cet amendement vise donc à faire porter sur les établissements bénéficiaires de subventions publiques de plus grandes obligations de transparence, alors même que ces subventions couvrent aujourd'hui 75% de leurs dépenses.

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 442-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de vérifier que ces conditions de validité sont remplies, un contrôle peut être opéré par le service de l’État compétent à l’initiative du recteur d’académie, d’une collectivité territoriale contribuant au financement de l’établissement, d’un membre de la communauté éducative ou d’un parent d’élève. Le rapport de contrôle est rendu public et transmis aux organes délibérants des collectivités concernées. »

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l'efficacité de la procédure de contrôle des établissements privés sous contrat, suite aux limites du droit actuel constatée lors de l'affaire Stanislas. Il s'agit de prévoir une large saisine du service compétent pour effectuer ce contrôle (recteurs d'académie, collectivités, enseignants, parents) et de décentraliser l'initiative de ce contrôle au niveau académique, mais aussi de prévoir la publicité des faits constatés à l'occasion du contrôle et une transmission aux collectivités pour leur permettre d'agir en conséquence.

Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas visés par cet amendement ont pour objet d'empêcher une création de classe dans un établissement privé sous contrat si une fermeture de classe dans l’enseignement public, dans la même zone géographique et pour le même degré, a été décidée dans les trois ans précédents.

La carte scolaire se travaille au niveau local et au cas par cas. Ce dispositif ôte aux collectivités la possibilité de s’organiser au mieux en fonction des besoins et des ressources du territoire. Par conséquent, cet amendement propose de supprimer cette mesure.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Les demandes d’autorisation d’ouverture de classe sont demandées par chaque établissement à caractère propre concerné auprès du recteur de l’académie du ressort. L’établissement informe l’académie du ressort de la décision de fermeture d’une classe dans les mêmes conditions.

Le rapport Vannier-Weissberg montre qu'en l'absence de toute précision législative, la procédure d'attribution d'autorisation d'ouverture de classes par les établissements privés sous contrat est extrêmement opaque et centralisée. 

En effet, tandis que la loi ne reconnait l'existence que des établissements à caractère propre, dans les faits, ces décisions d'attribution sont négociées par les réseaux d'enseignement, marqués par le très fort monopole du réseau de l'enseignement catholique (96% des établissements privés sous contrat). 

Or cette forte centralisation prive l'Etat et les collectivités de la possibilité de garder un contrôle sur le maillage territorial de l'enseignement privé, pourtant financé en France à 75% par les deniers publics. En raison de la fongibilité des crédits dont bénéficie l’enseignement privé, cette centralisation permet aux réseaux d'établir leur propre cartographie scolaire, de délocaliser des autorisations de classes obtenues pour des zones rurales vers des zones urbaines, pour du premier degré vers du second degré, selon une logique de pure concurrence qui fragilise les politiques de mixité scolaire mise en œuvre par les élus.

Afin de répondre aux attentes citoyennes de transparence, cet amendement vise à instaurer une procédure légale de demande d'ouverture de classe décentralisée au niveau des académies, qui soit à initiative des établissements et non des réseaux.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa visé par cet amendement a pour objectif de moduler les subventions de l’État, pour les dépenses concernant les rémunérations des enseignants, au respect des obligations de mixité sociale.

Cette disposition remet en cause le principe de la liberté scolaire, garanti par la loi Debré de 1959. D’autant qu’il existe déjà des mécanismes de contrôle (commissaires aux comptes, comptabilité analytique, travaux parlementaires…) de respect des objectifs fixés par l’article 58 de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République.

Par ailleurs, le fait d’imposer une politique publique basée sur un IPS calculé au niveau national ne permet pas de prendre en compte toutes les spécificités territoriales de nos différents établissements.

Cet amendement propose donc de supprimer le conditionnement du financement de l’enseignement privé sous contrat au respect des objectifs de mixité sociale.  

Après l'article 1

Insérer un article additionnel ainsi rédigé 

I.– Le I de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au début, est ajoutée la mention : « A. – » ; 
2° Sont ajoutés des B à D ainsi rédigés : 
« B. – Dans les communes classées en zone de revitalisation rurale et dans les communes n’appartenant pas à une unité urbaine ou appartenant à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants, la fermeture d’une classe est subordonnée à l’avis préalable du conseil municipal et à l’information préalable des parents d’élèves. L’avis du conseil municipal doit être sollicité au plus tard le 15 décembre de l’année précédant la rentrée scolaire à compter de laquelle est prévue la fermeture de la classe. 
« Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa du présent B dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. À défaut, son avis est réputé favorable. 
« L’avis défavorable d’un conseil municipal fait obstacle à la fermeture d’une classe qui, à la date à laquelle cet avis est émis, compte au moins huit élèves. Cet avis doit être pris par une délibération motivée au regard de la nécessité de garantir, notamment par un encadrement pédagogique suffisant, l’effectivité du droit à la formation scolaire de tout enfant et la poursuite dans de bonnes conditions des objectifs mentionnés à l’article L. 111-2 du code de l’éducation. 
« C. – Lorsqu’il a été procédé à la fermeture d’une classe en application du B du présent article, cette classe est rouverte dès la première rentrée scolaire si, au plus tard le 15 novembre de l’année précédente, le conseil municipal concerné en a émis le vœu, motivé au regard des considérations mentionnées au dernier alinéa du même B, dès lors qu’elle serait appelée à accueillir au moins huit élèves. 
« D. – Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’État de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue au premier alinéa du B est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. »

II.– L’article L. 212-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du I » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« “Art. L. 2121-30. – I. – A. – Le conseil municipal décide de la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département. 
« “B. – Dans les communes classées en zone de revitalisation rurale et dans les communes n’appartenant pas à une unité urbaine ou appartenant à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants, la fermeture d’une classe est subordonnée à l’avis préalable du conseil municipal et à l’information préalable des parents d’élèves. L’avis du conseil municipal doit être sollicité au plus tard le 15 décembre de l’année précédant la rentrée scolaire à compter de laquelle est prévue la fermeture de la classe. 
« “Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa du présent B dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. À défaut, son avis est réputé favorable. 
« “L’avis défavorable d’un conseil municipal fait obstacle à la fermeture d’une classe qui, à la date à laquelle cet avis est émis, compte au moins huit élèves. Cet avis doit être pris par une délibération motivée au regard de la nécessité de garantir, notamment par un encadrement pédagogique suffisant, l’effectivité du droit à la formation scolaire de tout enfant et la poursuite dans de bonnes conditions des objectifs mentionnés à l’article L. 111-2 du code de l’éducation. 
« “C. – Lorsqu’il a été procédé à la fermeture d’une classe en application du B du présent article, cette classe est rouverte dès la première rentrée scolaire si, au plus tard le 15 novembre de l’année précédente, le conseil municipal concerné en a émis le vœu, motivé au regard des considérations mentionnées au dernier alinéa du même B, dès lors qu’elle serait appelée à accueillir au moins huit élèves. 
« “D. – Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’État de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue au premier alinéa du B est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école.” »

L’éducation, avec la santé, sont sans contexte les deux services publics majeurs, essentiels pour l’attractivité du territoire. Ils constituent même avant cela une impérieuse nécessité pour assurer le maintien des populations en place en particulier en milieu rural. 

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi que j’ai déposée et qui vise à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires.

Il vise à ce que le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis sur la fermeture de la classe. Conformément à la règle du silence vaut acceptation, si aucun avis n’est émis à 
la fin du délai de deux mois, l’avis du conseil municipal est réputé favorable. Il met également en place une information aux parents d’élèves sur la fermeture de la classe par un affichage en mairie et dans l’école. De plus, la classe ne peut être fermée que si elle compte moins de huit élèves. L’avis du conseil municipal sur la fermeture de la classe doit être motivé. 

Ainsi, le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs des conseils municipaux en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaire. Il permet donc d'encadrer la fermeture et la réouverture de classes scolaire dans les établissements publics.