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Direction de la séance |
Proposition de loi Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés (1ère lecture) (n° 678 , 677 ) |
N° 5 rect. 10 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 111-1 du présent code, l’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés du premier et du second degrés, au titre du titre IV du livre IV de la deuxième partie du présent code ainsi que les moyens attribués de manière facultative, en fonction de l’indice de position sociale de l’établissement. »
Objet
Cet amendement, qui rejoint une proposition de la proposition de loi 2673 déposée à l'Assemblée nationale le 28 mai 2024 par Mme Fatiha Keloua Hach, vise à permettre aux collectivités territoriales de moduler la pondération des moyens attribués aux établissements privés sous contrat en fonction de l'indice de position sociale de l’établissement.
Cet amendement vise à atteindre une meilleure mixité sociale, en laissant les collectivités libres de pondérer les moyens par établissement en définissant leur propre barème.
Comme l'ont souligné les députés Vannier et Weissberg dans leur rapport d'information consacré au financement de l'enseignement privé sous contrat, faute d'encadrement législatif, les négociations pour la fixation des forfaits communaux et externats avec les établissements privés exposent les collectivités à une forte insécurité juridique et financière, allant parfois jusqu'au recours devant le juge administratif :
" Le maire d’Arras, co-président de la commission éducation de l’Association des maires de France (AMF), avançait les chiffres suivants : sur 120 établissements privés du Pas-de-Calais, douze ont eu des difficultés à négocier le forfait, et six ont rencontré des situations particulièrement complexes. Plusieurs autres collectivités territoriales faisaient état d’une « pression » des établissements privés ou de leurs réseaux sur les collectivités territoriales, en raison de l’inflation ou des difficultés démographiques rencontrées, pour accroître le montant du forfait d’externat en en modifiant les modalités de calcul. L’AMF évoquait, à ce titre, des « discussions de marchands de tapis »."
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.