AMENDEMENT

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 111-1 du présent code, l’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés du premier et du second degrés, au titre du titre IV du livre IV de la deuxième partie du présent code ainsi que les moyens attribués de manière facultative, en fonction de l’indice de position sociale de l’établissement. »

Cet amendement, qui rejoint une proposition de la proposition de loi 2673 déposée à l'Assemblée nationale le 28 mai 2024 par Mme Fatiha Keloua Hach, vise à permettre aux collectivités territoriales de moduler la pondération des moyens attribués aux établissements privés sous contrat en fonction de l'indice de position sociale de l’établissement. 

Cet amendement vise à atteindre une meilleure mixité sociale, en laissant les collectivités libres de pondérer les moyens par établissement en définissant leur propre barème. 

Comme l'ont souligné les députés Vannier et Weissberg dans leur rapport d'information consacré au financement de l'enseignement privé sous contrat, faute d'encadrement législatif, les négociations pour la fixation des forfaits communaux et externats avec les établissements privés exposent les collectivités à une forte insécurité juridique et financière, allant parfois jusqu'au recours devant le juge administratif :