AMENDEMENT

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa visé par cet amendement a pour objectif de moduler les subventions de l’État, pour les dépenses concernant les rémunérations des enseignants, au respect des obligations de mixité sociale.

Cette disposition remet en cause le principe de la liberté scolaire, garanti par la loi Debré de 1959. D’autant qu’il existe déjà des mécanismes de contrôle (commissaires aux comptes, comptabilité analytique, travaux parlementaires…) de respect des objectifs fixés par l’article 58 de la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République.

Par ailleurs, le fait d’imposer une politique publique basée sur un IPS calculé au niveau national ne permet pas de prendre en compte toutes les spécificités territoriales de nos différents établissements.

Cet amendement propose donc de supprimer le conditionnement du financement de l’enseignement privé sous contrat au respect des objectifs de mixité sociale.