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Direction de la séance |
Proposition de loi Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés (1ère lecture) (n° 678 , 677 ) |
N° 12 10 juin 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 1ER |
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Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas visés par cet amendement ont pour objet d'empêcher une création de classe dans un établissement privé sous contrat si une fermeture de classe dans l’enseignement public, dans la même zone géographique et pour le même degré, a été décidée dans les trois ans précédents.
La carte scolaire se travaille au niveau local et au cas par cas. Ce dispositif ôte aux collectivités la possibilité de s’organiser au mieux en fonction des besoins et des ressources du territoire. Par conséquent, cet amendement propose de supprimer cette mesure.