AMENDEMENT

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa visé par cet amendement vise à octroyer à l’État la possibilité de s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé sous contrat si les objectifs de mixité sociale ne sont pas respectés.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui, en l’état, ne permettrait pas d’améliorer la mixité sociale aux seins des établissements du territoire.

Améliorer la mixité au sein des établissements privés nécessite de garantir un meilleur accompagnement aux familles. Dans certains établissements vendéens par exemple, certaines familles sont contraintes de retirer leur enfant de l’enseignement privé sous contrat car elles ne peuvent pas subvenir à tous les frais afférents (restauration, médecine scolaire), qui, à l’inverse de l’enseignement publique, ne sont pas prises en charge dans le privé. Par exemple, la facture de restauration peut être deux fois plus élevée dans le privé sous contrat car la collectivité locale ne subventionne pas ce coût.