AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après les mots : « d’outre-mer », sont insérés les mots : «, sans que cela soit restrictif en termes d’accès, ».

Cet amendement vise à supprimer les écarts de traitement dans la méthodologie de l’établissement de la géographie prioritaire dans les départements et collectivités d’outre-mer.

La révision de la géographie de la politique prioritaire de la ville offre une occasion importante aux territoires ultramarins de pouvoir prétendre à des moyens administratifs, techniques et financiers à la hauteur des enjeux économiques et sociaux auxquels ils sont confrontés. Le classement QPV des quartiers en difficulté ultramarins sur la base des critères nationaux devrait en effet conduire à un élargissement conséquent du périmètre d’intervention de la politique de la ville, mais également des outils d’intervention qui y sont liés.

Cette géographie impacte plusieurs politiques sectorielles. Au-delà des politiques de l’habitat, elle concerne également la fiscalité des entreprises et les aides sociales notamment, la formation et l’insertion.

En effet, l’étude réalisée par l’USHOM a démontré qu’alors que dans les territoires hexagonaux les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont déterminés par les trois critères (ou conditions) suivants : 

-l’existence d’un espace urbain continu, 

-un seuil démographique de plus de 1 000 habitants au quartier, 

-un écart de niveau de revenu de la population

Cependant, des conditions (ou critères) supplémentaires sont imposées par voie réglementaire dans les départements et collectivités des Outre-mer pour bénéficier de ce même classement QPV.

Ces conditions supplémentaires créent, en limitant le périmètre des QPV, une rupture d’égalité pour ces territoires dans l’accès aux dispositifs d’intervention majeure de la politique de cohésion urbaine et de solidarité nationale et locale envers les quartiers défavorisés et leurs habitants.

Enfin, il faut rappeler que, l’objectif de cette politique est bien de réduire l’écart de développement économique et social, lequel est apprécié par un critère de revenu des habitants (la géographie prioritaire est fondée la concentration de la pauvreté) par rapport, d’une part, au territoire national et, d’autre part, à l’unité urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers.

La notion de différentiation des Outre-mer, inscrite dans le texte de loi initial, avait pour objectif de mieux doter les territoires ultramarins au regard de la pauvreté, du chômage et de l’IDH (indice de développement humain).

La voie réglementaire a contredit l’esprit de la loi, par l’instauration de critères supplémentaires défavorisant les Outre-mer.

Ce amendement vise donc à supprimer ces écarts de traitement pour les départements et collectivités d’outre-mer.