1° Remplacer les mots :

Lorsque le client en fait la demande, l’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande

par les mots : 

L’établissement est tenu de motiver gratuitement et par écrit sa décision

2° Supprimer les mots : 

, la décision de résiliation

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, inspiré par l'UFC Que Choisir, vise à reprendre les apports du rapporteur de la commission des finances tout en inversant la logique de la démarche retenue pour davantage d'efficacité. 

En effet, la proposition de loi se fonde sur une démarche pro-active du client dont le compte est résilié, ce qui peut en dissuader certains. C'est pourquoi le présent amendement vise à rendre automatique et obligatoire la transmission par l'établissement bancaire, par écrit, de la motivation de la clôture du compte. 

Enfin, cette obligation ne sera pas applicable, à la suite des travaux du rapporteur de la commission des finances, aux cas relevant de la sécurité nationale ou au maintien de l'ordre public. 

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les fermetures de compte via une résiliation à l’initiative de la banque ne donne lieu à aucune inscription au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), ni sur aucun autre fichier.

Le texte vise à protéger le client d’une banque d’une fermeture abusive de compte bancaire.

Le texte doit étendre cette protection en prohibant l’inscription de cette clôture sur des fichiers tel que le FICOBA.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 133-6 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Une fois par an, l’établissement de crédit doit informer son client des éventuels prélèvements SEPA actifs tels que définis à l’article D. 312-1-1 du même code. »

Le présent amendement vise à obliger l’établissement de crédit à informer chaque année ses clients de la liste des prélèvements SEPA actifs. 

Aujourd’hui, le risque encouru par les clients des établissements de crédit est de subir des prélèvements continus ou discontinus sans que ceux-ci semblent être au courant alors qu’ils avaient déjà remboursé leur créance.

En ce sens, il est nécessaire que les conditions de résiliations des mandats SEPA sur les comptes de dépôts s’effectuent à l’initiative des établissements de crédits. En ajoutant cet alinéa, l’objectif est de permettre d’avoir un suivi plus transparent des prélèvements SEPA actifs et de pouvoir résilier définitivement ces derniers lorsque la créance est remboursée.

Supprimer les mots :

Lorsque le client en fait la demande,

Les membres du groupe CRCE-K estiment que l’information du client en cas de rupture unilatérale d’une convention de compte de dépôt doit être automatique et non subordonnée à une demande du client. En effet, la rédaction actuelle risque de ne trouver que peu d’application et de laisser à l’écart les clients disposant d’une connaissance plus distendue à leurs droits.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… Après le V du même article L. 312-1-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation ne porte exclusivement que sur l’un des critères suivants :

1° L’absence de rentabilité ;

2° Le refus par le client d’accepter une modification de la convention ;

3° Les montants de retraits sont jugés trop important par l’établissement de crédit.

… Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier détermine les conditions d’application du I du présent article.

Les membres du groupe CRCE-K entendent limiter la faculté démesurée des banques de pouvoir rompre la convention de compte de dépôt qui lie les clients à ces établissements et remettent en cause in fine le droit au compte. Il convient ainsi d’encadrer les fermetures en définissant des critères qui pourraient s’apparenter à des ruptures abusives car unilatérale et non fondée.

 Ce dispositif viendrait utilement compléter le droit à l’information instauré par la présente proposition de loi.

Alinéa 1

Supprimer les mots : 

Lorsque le client en fait la demande,

et les mots :

dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande,

Cet amendement propose de supprimer le principe de la demande de motivation par le client, afin que cette motivation de fermeture de compte soit fournie, de sa propre initiative, par l'établissement bancaire, sans que le client ait besoin d'en faire expressément la demande. Il conserve les limites liées aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public.