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Direction de la séance |
Proposition de loi Fermetures abusives de comptes bancaires (1ère lecture) (n° 672 , 671 ) |
N° 8 2 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONWAY-MOURET et M. CHANTREL ARTICLE UNIQUE |
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Après le mot :
client
insérer les mots :
, résidant en France ou hors de France,
Objet
Cet amendement vise à préciser dans l'article unique que la présente proposition de loi intègre dans sa portée juridique les Français de l'étranger. En effet, ces derniers rencontrent des grandes difficultés lors des fermetures brutales de comptes ouverts parfois depuis plusieurs décennies dans des banques françaises. Les établissements bancaires justifient souvent la clôture de ces comptes en banque en raison de la domiciliation de leur propriétaire dans un autre pays. Ces fermetures mettent alors nos compatriotes vivant hors de France dans des situations financières délicates alors qu’ils abondent leurs comptes afin de payer par exemple leurs impôts locaux en France quand ils possèdent une propriété immobilière ou le loyer de leurs enfants étudiants. Ils peuvent également retirer de l’argent plutôt que de transporter des espèces lors de leurs séjours en France.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).