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Direction de la séance |
Proposition de loi Fermetures abusives de comptes bancaires (1ère lecture) (n° 672 , 671 ) |
N° 5 10 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. - Après le V du même article L. 312-1-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation ne porte exclusivement que sur l’un des critères suivants :
« 1° L’absence de rentabilité ;
« 2° Le refus par le client d’accepter une modification de la convention ;
« 3° Les montants de retraits sont jugés trop importants par l’établissement de crédit. »
…. - Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier détermine les conditions d’application du I du présent article.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K entendent limiter la faculté démesurée des banques de pouvoir rompre la convention de compte de dépôt qui lie les clients à ces établissements et remettent en cause in fine le droit au compte. Il convient ainsi d’encadrer les fermetures en définissant des critères qui pourraient s’apparenter à des ruptures abusives car unilatérale et non fondée.
Ce dispositif viendrait utilement compléter le droit à l’information instauré par la présente proposition de loi.