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Direction de la séance |
Proposition de loi Fermetures abusives de comptes bancaires (1ère lecture) (n° 672 , 671 ) |
N° 4 10 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE UNIQUE |
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Supprimer les mots :
Lorsque le client en fait la demande,
Objet
Les membres du groupe CRCE-K estiment que l’information du client en cas de rupture unilatérale d’une convention de compte de dépôt doit être automatique et non subordonnée à une demande du client. En effet, la rédaction actuelle risque de ne trouver que peu d’application et de laisser à l’écart les clients disposant d’une connaissance plus distendue à leurs droits.