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Direction de la séance |
Proposition de loi Fermetures abusives de comptes bancaires (1ère lecture) (n° 672 , 671 ) |
N° 2 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fermetures de compte via une résiliation à l’initiative de la banque ne donne lieu à aucune inscription au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), ni sur aucun autre fichier.
Objet
Le texte vise à protéger le client d’une banque d’une fermeture abusive de compte bancaire.
Le texte doit étendre cette protection en prohibant l’inscription de cette clôture sur des fichiers tel que le FICOBA.