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Direction de la séance |
Proposition de loi Fermetures abusives de comptes bancaires (1ère lecture) (n° 672 , 671 ) |
N° 11 9 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAMÉNIE au nom de la commission des finances ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
«
L. 312-1-1 | la loi n° du visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires |
».
Objet
Le présent amendement vise à assurer l'application de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.