AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme BRIQUET, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme BLATRIX CONTAT, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

1° Remplacer les mots :

Lorsque le client en fait la demande, l’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande

par les mots :

L’établissement est tenu de motiver gratuitement et par écrit sa décision

2° Supprimer les mots :

, la décision de résiliation

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, inspiré par l'UFC Que Choisir, vise à reprendre les apports du rapporteur de la commission des finances tout en inversant la logique de la démarche retenue pour davantage d'efficacité.

En effet, la proposition de loi se fonde sur une démarche pro-active du client dont le compte est résilié, ce qui peut en dissuader certains. C'est pourquoi le présent amendement vise à rendre automatique et obligatoire la transmission par l'établissement bancaire, par écrit, de la motivation de la clôture du compte.

Enfin, cette obligation ne sera pas applicable, à la suite des travaux du rapporteur de la commission des finances, aux cas relevant de la sécurité nationale ou au maintien de l'ordre public.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).