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Direction de la séance |
Proposition de loi Principe de laïcité dans le sport (1ère lecture) (n° 668 , 667 ) |
N° 21 rect. 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAZEBONNE, MM. PATRIAT, LÉVRIER, KULIMOETOKE, BUIS et BUVAL, Mme DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI et LEMOYNE, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE, Mme RAMIA et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression vient supprimer une disposition déjà satisfaite par le droit existant. Les principes de neutralité et de laïcité prévus par le droit s’appliquent aux agents et aux bâtiments du service public et sont constitutionnellement garantis. Le service public est tenu d’assurer l’égalité de traitement des usagers et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité. Par conséquent, les règles d’organisation et de fonctionnement de l’ensemble de ces services, doivent être conformes à ces principes. (cf. CE, référé collégial, 21juin 2022 - cas de la piscine municipale de Grenoble)
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.