AMENDEMENT

I. – Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 

…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121-2-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« Il en va de même dans les communes de 500 à 1499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins onze membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.

« Il en va de même dans les communes de 1500 habitants à 2499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins quinze membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.

« Il en va de même dans les communes de 2500 habitants à 3499 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins dix-neuf membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire. »

III. – Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet, d’une part, de s’opposer à la réduction de la taille du conseil municipal et proposer, en retour, d’étendre le principe d’assouplissement des règles numériques pour la composition des conseils municipaux des petites communes qui ont des difficultés à composer un conseil municipal complet. Cette présomption de complétude, existante dans les plus petites communes depuis l’adoption de la loi Engagement et Proximité, doit être étendue aux communes de plus de 500 habitants et jusqu’à celles de 3500 habitants, pour mieux tenir compte de la disparité démographique entre ces différentes communes. 

Le principe de complétude a l’avantage d'apporter de la souplesse à la logique des seuils sans pour autant pénaliser les communes ayant la capacité de réunir suffisamment d'élus. 

Par ailleurs, la réduction pure et simple du nombre de conseillers municipaux dans les communes de 500 à 3500 habitants, telle que proposée par le rapporteur, pose plusieurs difficultés :  

Cela impacterait le nombre d’adjoints, chaque strate concernée pourrait perdre un adjoint. Cela aurait une incidence sur les calculs de l’enveloppe des indemnités de fonction ainsi que du budget formation, lesquels tiennent compte du nombre d’adjoints.

Cela va pénaliser les communes qui ont la capacité de réunir le seuil demandé

Cela va avoir un impact sur le respect de la parité. La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 prévoit une extension de l’égal accès entre les femmes et les hommes dans les élections des conseillers municipaux et conseillers communautaires. 

La réduction du nombre de conseillers municipaux, en plus de poser un problème démocratique, ne règle pas la crise des vocations  et recrutements, ni le nombre de démissions.

Il conviendrait, en lieu et place d’une réduction des conseillers, de lutter contre le désengagement territorial de l’Etat vis à vis des communes, en renforçant les ressources en ingénierie municipale pour aider les élus dans l’exercice de leur mandat, ainsi que des ressources financières et fiscales suffisantes compte tenu de la complexification des missions.