AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés:

c) La quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

De 500 à 999 habitants

De 1000 à 1 499 habitants

» ;

II. – Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au troisième alinéa, après le mot : « de » sont insérés les mots : « onze et » ;

IV. – Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a vocation à, d'une part, créer un nouvel échelon pour les communes entre 500 et 999 habitants et, d'autre part, à rétablir le nombre de conseillers municipaux actuellement prévu par la loi pour les communes de plus de 1000 habitants.

Concernant la nouvelle strate démographique, cet amendement s’inscrit dans l’objectif de la PPL d’abaisser le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, tout en prenant en compte la réalité concrète des communes dont la population est comprise entre 500 et 1499 habitants.

En effet, les besoins des communes dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants et ceux des communes dont la population est comprise entre 1000 et 1499 sont trop différents. S’il apparait légitime d’abaisser le nombre de conseillers municipaux des communes dont la population est inférieure à 999 habitants, cette modification ne semble pas opportune pour les communes dont la population est comprise entre 1000 et 1499 au regard des besoins qu’elle a et du nombre d’habitants pouvant être candidats à l’élection de conseiller municipal.

C’est la raison pour laquelle, afin d’encourager la volonté d’abaisser le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, nous proposons l’ajout d’un échelon dans le tableau à l’article L. 2121-2 du CGCT.

Les communes dont la population serait comprise entre 500 et 999 habitants auraient ainsi 11 conseillers municipaux. Les communes dont la population est comprise entre 1000 et 1499 habitants auraient 15 conseillers municipaux, comme c’est déjà le cas. Ces communes conserveraient le même nombre de délégués composant le collège d’électeurs sénatoriaux, à savoir 3.

Concernant la volonté de rétablir le nombre de conseillers prévu par le droit actuel, les élus concernés ont témoigné de leurs craintes concernant une telle baisse des effectifs des conseillers municipaux dans les communes entre 1000 et 3500 habitants.

Si l’objectif de lutter contre la crise des vocations est louable, la baisse du nombre de conseillers municipaux dans les communes de plus de 1000 habitants est contre-productive.

La baisse du nombre de conseillers fait peser une charge de travail trop importante sur les élus en charge de la gestion des affaires de la commune et de ses compétences. Certains élus craignent même de ne pas pouvoir se représenter si le nombre de conseillers est réduit, au regard de la charge de travail qu’elle impliquera pour les élus restants.

Le nombre d’élus restreint contraindrait aussi à prendre des décisions importantes avec peu d’élus.

Par ailleurs, en cas d’absence, de démission en cours de mandat ou de décès (de plus en plus fréquents), la baisse du nombre de conseillers accentue les risques évoqués plus haut. En outre, en cas de démission ou de décès, de nouvelles élections devront être organisées beaucoup plus systématiquement.

Enfin, les nouveaux nombres de conseillers municipaux prévus par la présente proposition de loi déséquilibrent les rapports au détriment des oppositions locales. Pourtant cette recherche d’équilibre est primordiale pour la santé de notre démocratie locale.

Pour ces raisons, nous proposons avec cet amendement de créer un nouvel échelon pour les communes entre 500 et 999 habitants et de rétablir le nombre de conseillers municipaux actuellement prévu par la loi pour les communes de plus de 1000 habitants.