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Direction de la séance |
Proposition de loi Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes (1ère lecture) (n° 664 , 663 ) |
N° 17 rect. decies 8 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, Mme VERMEILLET, M. PACCAUD, Mme BILLON, MM. Louis VOGEL, Jean Pierre VOGEL, LAFON, GRAND, HENNO, de NICOLAY, CHASSEING, BELIN, PILLEFER, COURTIAL et REICHARDT, Mmes Olivia RICHARD et DEMAS, M. BRAULT, Mmes GUIDEZ et MORIN-DESAILLY, M. FARGEOT, Mme GACQUERRE, M. LEVI, Mmes ANTOINE et VÉRIEN, MM. Pascal MARTIN, MENONVILLE, CHAUVET, HOUPERT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE UNIQUE |
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I – Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) À la deuxième ligne, le chiffre : « 7 » est remplacé par les mots : « 5 ou 7 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le nombre : « 9 »
par les mots :
les mots : « 9 ou 11 »
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
le nombre : « 11 »
par les mots :
les mots : « 11 ou 15 »
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
le nombre : « 15 »
par les mots :
les mots : « 15 ou 19 »
IV. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
le nombre : « 19 »
par les mots :
les mots : « 19 ou 23 »
V. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° L’article L. 2121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’effectif municipal des communes de moins de 3 500 habitants est défini par délibération du conseil municipal dans la limite des valeurs prévues à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard, 6 mois avant le renouvellement général des conseils municipaux. » ;
VI. – Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« – un délégué pour les conseils municipaux de cinq à onze membres ; »
VII. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« – trois délégués pour les conseils municipaux dont le nombre de membres est supérieur à onze et inférieur à quinze ; »
VIII. – Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« – cinq délégués pour les conseils municipaux dont le nombre de membres est supérieur à quinze et inférieur dix-neuf ; »
IX. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
d) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« – sept délégués pour les conseils municipaux dont le nombre de membres est supérieur à dix-neuf et inférieur à vingt-trois ; ».
Objet
Afin d’offrir plus de liberté et de souplesse aux élus, cet amendement vise à permettre aux communes de moins de 3 500 habitants de choisir leur nombre de conseillers municipaux dans une fourchette comprise entre la valeur adoptée lors de l’examen du texte en commission et celle actuellement prévue par la loi.
En effet, si une majorité de maires estiment que la réduction du nombre de conseillers municipaux est nécessaire, pour être en situation de constituer plus facilement une liste lors des élections municipales et parce qu’ils pensent qu’il sera plus facile d’atteindre le quorum lors des réunions, un certain nombre d’entre eux ne sont pas favorables à une telle réduction.
Face à des attentes différentes, il est indispensable d’offrir de la souplesse aux élus, en permettant au conseil municipal de définir la taille de son effectif, 6 mois avant son renouvellement général, dans la limite d’une fourchette allant du nombre actuel de conseillers municipaux par strate démographique, à la réduction adoptée lors de l’examen du texte en commission.
C’est l’objet de cet amendement qui prévoit aussi que ce dispositif soit sans effet sur le nombre de délégués sénatoriaux des communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.