AMENDEMENT

I. – Alinéa 4 

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la troisième ligne, le nombre : « 499 » est remplacé par le nombre : « 999 » ;

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) À la quatrième ligne, les mots : « 500 à 1 499 » sont remplacés par les mots : « 1 000 à 1 999 » ;

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) À la cinquième ligne, les mots : « 1 500 à 2 499 » sont remplacés par les mots : « 2 000 à 3 499 » et le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 23 » ;

IV. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) La sixième ligne est supprimée ;

Le présent amendement propose de tenir compte du seuil de 1000 habitants à partir duquel le mode de scrutin évolue pour devenir proportionnel.

Il est donc proposé de conserver la proposition de la PPL en fixant à 11 conseillers municipaux dans les communes de 100 à 999 habitants, et 15 conseillers municipaux dans les communes de 1 000 à 1 999 habitants et à 23 conseillers municipaux dans les communes de 2000 à 3 499 habitants.

Cette organisation permet de conserver l’esprit du texte visant à diminuer le nombre de conseillers municipaux, tout en maintenant un nombre d’élus suffisant dans les communes de plus de 1000 habitants pour permettre un bon fonctionnement de la collectivité.

Par ailleurs, le mode de scrutin proportionnel introduit l’élection quasiment automatique de représentant de l’opposition, ce qui n’est pas le cas dans les communes avec un mode de scrutin majoritaire plurinominal. Ne pas tenir compte de ce seuil indurait que des communes de 1000 à 1500 habitants disposeraient de moins d’élus majoritaires que les communes de 500 à 1000 habitants.