I. – Alinéa 7, deuxième phrase

Après la première occurrence du mot :

Leur

insérer les mots :

connaissance, leur

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dispositions du présent chapitre ont pour objet de promouvoir la capacité des sols à constituer des réservoirs de biodiversité, à assurer leurs fonctions écologiques et à fournir les services écosystémiques suivants :

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

Production de

par les mots :

Approvisionnement en

IV. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Support des infrastructures et du bâti ;

V. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

VI. – Alinéa 12

Remplacer le mot :

Préservation

par le mot :

Régulation

VII. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Atténuation du changement climatique ;

VIII. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

Contrôle

par le mot :

Prévention

IX. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° Dégradation des contaminants ;

X. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement précise que la connaissance des sols est d’intérêt général et modifie la liste des services écosystémiques qu’ils rendent.

Reconnaître que la connaissance des sols est d’intérêt général au même titre que leur protection, leur mise en valeur et leur restauration est nécessaire : on ne protège correctement que ce que l’on connaît réellement. Connaissance et protection sont donc intimement liées. C’est la raison pour laquelle il est prévu que le diagnostic de l’état des sols prévu par le présent texte soit accompagné de recommandations.

Tirant les conséquences des constats mis en évidence par les scientifiques entendus lors des auditions, le présent amendement redéfinit également les services écosystémiques rendus par les sols. Il introduit ainsi la notion de « régulation » de la qualité et de la qualité de l’eau, qui correspond plus étroitement au rôle des sols dans le grand cycle de l’eau que celle de « préservation ». De même, est substituée à la notion de « régulation du climat » celle d’ « atténuation du réchauffement climatique », qui est liée, notamment, à la capacité de stockage de carbone de sols en bonne santé. Par ailleurs, cet amendement remplace la notion d’ « atténuation de la pollution » par celle, plus précise, de « dégradation des contaminants ». Des modifications plus mineures sont également apportées : la notion d’« approvisionnement » en biomasse se substitue à celle de « production », celle de « prévention » des maladies et des ravageurs à celle de « contrôle ». En outre, trois items sont retirés de la liste des services écosystémiques :

- la conservation de la biodiversité, qui est en revanche mise en avant dès le 8e alinéa de l’article modifié par le présent amendement  ;

- le contrôle de l’érosion, qui n’est pas un service écosystémique rendu par les sols, mais qui est une condition pour que les sols puissent rendre lesdits services  ;

- la valeur patrimoniale et culturelle du paysage, qui pourrait être complexe à mesurer de façon objective par le diagnostic de l’état des sols créé par la présente proposition de loi.

Cet amendement ajoute en revanche un nouvel item, à savoir les sols comme support des infrastructures et du bâti. Ce service est en effet essentiel aux activités humaines.

I. – Alinéa 18

1° Remplacer le mot :

élaborée

par le mot :

définie

2° Après le mot :

éducation

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 19

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, à réduire les impacts négatifs des valeurs d’usage

2° Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un schéma national des données sur les sols est établi dans le cadre de cette stratégie pour contribuer à une meilleure connaissance des sols.

Cet amendement procède à diverses améliorations rédactionnelles. Il supprime également, parmi les objectifs de la stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols, celui de « réduire les impacts négatifs des valeurs d’usage », afin de mettre davantage l’action sur la promotion de la restauration des services écosystémiques dont bénéficient les usagers du sol.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend des mesures d’accompagnement des agriculteurs afin de faciliter sa mise en œuvre.

La "stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols" présentée dans cette proposition de loi concernera notamment les agriculteurs qui sont des acteurs indispensables et essentiels à la transition écologique et à la préservation de sols.

De nombreuses exploitations agricoles ont aujourd’hui des difficultés à passer d’un modèle agricole consommateur d’engrais chimiques et de pesticides à un modèle agricole plus respectueux de l’environnement. La prime au rendement encourage des modes d’exploitation peu vertueux en matière environnementales et sanitaires.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que la préservation des sols ne se fasse pas au détriment des agriculteurs mais au contraire en s’appuyant sur leur rôle en prévoyant des mesures d’accompagnement à la hauteur des besoins.

Cet amendement est déjà gagé par l’article 4 de la présente proposition de loi.

I. – Alinéa 21

Remplacer les mots :

performance écologique des sols

par les mots :

l’état des sols

II. – Alinéas 22 et 23

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 240-3. – À compter du 1^er janvier 2027, en cas de cession d’un immeuble non bâti, un diagnostic de l’état des sols, fourni par le vendeur ou le cessionnaire, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le diagnostic de l’état des sols est annexé au cahier des charges.

« Ce diagnostic détermine l’état physique, chimique et biologique du sol ainsi que sa capacité à générer les services écosystémiques mentionnés à l’article L. 240-1, en tenant compte des différents types de sols et des usages des terres.

« Un décret fixe le seuil de surface à partir duquel le diagnostic de l’état des sols est fourni, détermine le référentiel pédologique utilisé ainsi que l’échelle permettant d’évaluer les services écosystémiques mentionnés à l’article L. 240-1.

III. – Alinéa 24

1° Première phrase

Remplacer les mots :

propriétaire ou du mandataire

par les mots :

vendeur ou du cessionnaire

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

et remplacer les mots :

la performance écologique

par les mots :

les fonctions écologiques

IV. – Alinéa 25

Supprimer les mots :

pris sur le rapport des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la forêt

V. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

à un organisme public

par les mots :

à l’agence de l’eau dans le ressort de laquelle est situé l’immeuble,

VI. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

haut-commissaire à la résilience et à la protection des sols

par les mots :

Comité national de la biodiversité

Le présent amendement tend à modifier la dénomination, l’objet et les conditions de réalisation du diagnostic de performance écologique des sols.

Il propose d’abord de le renommer « diagnostic de l’état des sols ». La notion de performance écologique pourrait laisser penser qu’un sol non performant est en mauvais état. Or, ce n’est pas nécessairement le cas. D’une part, des sols différents ont des caractéristiques variées ; d’autre part, la performance se mesure toujours par rapport à un usage, si bien qu’un même sol peut être considéré comme performant ou non en fonction de l’usage particulier auquel il est assigné. Cet amendement précise par conséquent que le diagnostic doit tenir compte des différents types de sols et des usages des terres.

Les travaux préparatoires à l’examen du texte ont également montré qu’il serait utile de modifier la fréquence du diagnostic pour qu’il soit plus opérationnel et économiquement moins pénalisant que la fréquence décennale ou vicennale en fonction des terrains prévue dans le texte actuel. Une telle obligation créerait en effet une charge économique difficilement mesurable, et le nombre d’organismes en mesure de procéder aux mesures, aux relevés et à leur interprétation n’aurait pas suffi à y répondre. Le présent amendement propose que le diagnostic soit réalisé à l’occasion lors de toute vente ou cession d’immeubles non bâtis. Cela en lisserait la mise en œuvre dans le temps et donnerait à l’acquéreur du terrain des informations utiles sur l’état de son sol.

Il est également nécessaire que ce diagnostic ne cible pas uniquement les sols agricoles et forestiers. La santé des sols concerne tous les sols, et notamment les sols de friches industrielles et urbains. L’ensemble du couvert pédologique, de la forêt au cœur de ville, doit donc être concerné par ce diagnostic. Le présent amendement propose donc d’étendre son champ à tout immeuble non bâti à compter du 1^er janvier 2027. Un décret préciserait enfin un seuil de surface en dessous duquel ce diagnostic n’est pas obligatoire.

Rédiger ainsi cet article :

La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime.

La qualité des sols est particulièrement dégradée par l'utilisation de substances toxiques, notamment l'usage de pesticides et produits phytopharmaceutiques.

L'article 4 prévoit de compenser le coût de cette proposition de loi par une taxe additionnelle sur le tabac.

Par cet amendement, les auteurs membres du groupe CRCE-K proposent de s'appuyer sur les recettes générées par des produits polluants, ici les produits phytopharmaceutiques, plutôt que sur une hausse du tabac, afin de financer la proposition de loi. 

Remplacer le mot :

préserver

par le mot :

promouvoir

Cette proposition de loi vise plusieurs objectifs : améliorer la connaissance de l’état et des fonctionnalités remplis par les sols, reconnaître leur rôle essentiel en tant que milieu et valoriser les services écosystémiques qu’ils rendent. Au-delà d’une simple logique de préservation, elle propose des évolutions législatives afin d’assurer la promotion de sols fonctionnels.

Son objectif ne consiste pas uniquement à protéger les sols contre les altérations d’origine naturelle et humaine, mais à mettre en avant que le bon fonctionnement des sols est bénéfique à la collectivité dans son ensemble et doit, à ce titre, être promu au sein d’une stratégie dédiée et à travers l’ensemble de l’action publique. Le présent amendement modifie par conséquent l’intitulé de la proposition de loi afin de la renommer proposition de loi visant à promouvoir des sols vivants.