I. – Alinéa 45, deuxième phrase

Remplacer les mots :

du I

par les mots :

de la présente section

II. – Alinéa 66

Remplacer la deuxième occurrence de la référence :

18-17

par la référence :

18-16

Correction d’une erreur de référence et d'une une erreur matérielle.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au même article 18-12-1

par les mots :

au I bis de l’article 18-13

Correction d’une erreur matérielle.

Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés : 

4° A l'article L. 562-5, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1, » ;

5° A l'article L. 562-7, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1 » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 562-8, après les mots : « L. 562-2, », sont insérés les mots : « L. 562-2-1, » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 562-9, après les mots : « L. 562-2 », sont insérés les mots : «, L. 562-2-1 » ;

8° Le premier alinéa de l'article L. 562-11 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles » ;

b) Après les mots : « L. 562-2 », sont insérés les mots : « et L. 562-2-1 ». 

II.- Au deuxième alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou des actes d’ingérence ».

Le présent amendement de coordination vise à intégrer le nouveau dispositif de gel des avoirs avec l’ensemble des dispositions relatives à sa mise en œuvre précisées dans le chapitre 2 du Titre VI du code monétaire et financier. Il vise également à étendre l’exception prévue au code des relations entre le public et l’administration aux actes d’ingérence.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775-37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

« 

».

Amendement de coordination.