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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 188 16 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 25 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de supprimer la majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du Titre 1er du Livre III du code des impositions sur les biens et services.