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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 186 15 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 111-3, les mots : « ou de gaz » sont remplacés par les mots : « , de gaz ou d’hydrogène » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière d'hydrogène, s'agissant notamment de la certification des gestionnaires de transport de ce réseau.