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Direction de la séance

Proposition de loi

Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

(1ère lecture)

(n° 643 , 642 , 644)

N° 178

15 octobre 2024
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CADEC et CHAUVET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 24

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. Ils ne s’appliquent pas aux contrats d’électricité ou de gaz naturel en cours à cette date.

Objet

Le présent amendement propose d’appliquer, au 1er janvier 2025, les dispositions prévues pour la protection des consommateurs d’électricité ou de gaz par l’article 24 de la proposition de loi.