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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 177 15 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 24 |
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Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre premier est complétée par un article L. 134-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-9-…. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque mois un prix repère de vente du gaz naturel qui reflète les coûts supportés par un fournisseur efficace de gaz naturel pour un client résidentiel. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter les attributions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), modifié par l’article 24 de la proposition de loi, pour prévoir la publication d’un prix repère mensuel de vente du gaz naturel.