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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 176 15 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 22 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
et L. 111-28
par les mots :
à L. 111-29
Objet
Le présent amendement a pour objet de viser l’ensemble des installations agrivoltaïques ou photovoltaïques en zones rurales, mentionnées à l’article 22 de la proposition de loi, afin d’y permettre un renforcement des contrôles.