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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 175 15 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC et CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 19 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article s’applique aux projets d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique dont la puissance installée est supérieure à 150 kilowatts et qui bénéficient d’une obligation d’achat, en application de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, à compter du 1er janvier 2025.
Objet
Le présent amendement propose de cibler l’application du bilan carbone prévu pour les installations hydrauliques, à l’article 19 de la proposition de loi, sur celles dont la puissance installée est supérieure à 150 kilowatts (kW) et qui bénéficient d’une obligation d’achat à compter du 1er janvier 2025.