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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (1ère lecture) (n° 643 , 642 , 644) |
N° 138 6 juin 2024 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. GAY, Mmes CORBIÈRE NAMINZO, MARGATÉ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 21 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.