Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est requise pour la mise en œuvre du projet, la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme peut également être également dispensée de la procédure définie au chapitre IV du titre préliminaire du code de l’urbanisme » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « raccordement », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme » ;

b) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « et à l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme » ;

3° Au 2°, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « et de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme » ;

4° Le 3° est ainsi modifié :

a) Les mots : « de la procédure définie à l’article L. 122-1 du même code », sont remplacés par les mots : « des procédures définies à l’article L. 122-1 du code de l’environnement et à l’article L. 104-1 du code de l’urbanisme » ;

b) Le mot : « porterait » est remplacé par le mot : « porteraient ».

L‘objet du présent amendement est d’étendre la dispense d’évaluation environnementale dont bénéficient les projets de construction ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité qui contribuent à la décarbonation à l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, lorsqu’elle est nécessaire à la réalisation de ce projet. En effet, lorsque la mise en compatibilité des documents d’urbanisme requise pour réaliser le projet est soumise à évaluation environnementale, la dispense d’évaluation environnementale dont bénéficie le projet se trouve vidée de sa substance. Le présent amendement a pour objet de corriger cette incohérence et donner toute sa portée à la dispense prévue à l’article 27 de la loi du 10 mars 2023.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet a précédemment fait l’objet d’une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ou de la consultation du public mentionnée à l’article L. 181-10-1, et que l’avis d’enquête ou de consultation visait la ou les autorisations pouvant être délivrées au terme de l’enquête, les autorisations ultérieures ne donnent pas lieu à nouvelle participation du public en application du présent chapitre, sauf dans le cas où l’étude d’impact est actualisée au titre du troisième alinéa du III de l’article L. 122-1-1. Dans cette dernière hypothèse, la consultation du public est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123-19. »

L’instauration par la loi « Industrie verte » du 23 octobre 2023 d’une nouvelle procédure de consultation du public spécifique aux projets soumis à autorisation environnementale présente un intérêt dans de nombreux cas de figure. Toutefois, sa rédaction actuelle ne permet pas de prendre en considération des projets « complexes » qui sont soumis à plusieurs autorisations au titre de différents codes, et donc à autant de phases de participation du public lorsque le projet est soumis à étude d’impact.

L’article L. 181-10 du code de l’environnement, modifié par la loi relative à l’industrie verte, dispose que la consultation du public est réalisée selon les modalités prévues à l’article L. 123-19 dans le cas où l’étude d’impact est actualisée en vertu du troisième alinéa du III de l’article L. 122-1-1. Toutefois, il ne précise pas les procédures de consultation du public requises au stade des demandes d’autorisations ultérieures lorsque l’étude d’impact n’est pas actualisée.

Dans la mesure où les dossiers soumis à la participation du public contiennent essentiellement l’étude d’impact, il n’apparaît pas nécessaire de dupliquer les procédures de participation lorsque l’étude l’impact n’est pas actualisée. En effet, la duplication de ces procédures ne présente aucune utilité en termes d’information et de participation du public.

La présente proposition de clarification vise donc à dispenser de participation du public au titre du code de l’environnement les autorisations liées à un même projet qui ont déjà été évoquées lors d’une enquête publique au titre du droit commun ou du régime d’autorisation environnementale.

Après article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 152-6-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-… ainsi rédigé :

« Article L. 152-6-… – Dans le périmètre d’une opération d’urbanisme d’intérêt général visant à l’installation d’une caserne de gendarmerie, d’un centre d’incendie et de secours ou d’un centre de première intervention, la commune peut par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu, pour contribuer aux objectifs de politique sécuritaire poursuivis par la municipalité, en tenant compte de la nature du projet, de la zone d’implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au développement, de la transformation ou de la revitalisation de la zone concernée et à la prise en compte de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers.

« Les dispositions dérogatoires prévues au présent article font l’objet d’une autorisation préalable du préfet de département.

« L’opération d’urbanisme mentionnée au premier alinéa faisant l’objet d’une disposition dérogatoire est soumise à une étude d’impact. »

A ce jour, les dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) ne concernent que certaines grandes opérations d’urbanisme ou des secteurs d’intervention des opérations de de revitalisation du territoire et répondent à des conditions strictes imposées par l’article L. 152-6-4 du Code de l’urbanisme. 

Dans le présent projet de loi, de nombreux articles visent à lever les freins urbanistiques à certaines opérations comme l’installation d’ENR ou de centres de données. 

Aujourd’hui, les enjeux de sécurité sont une préoccupation majeure des citoyens français. La montée en puissance de forces de sécurité, telles que la gendarmerie et les pompiers, est un élément essentiel pour lutter contre la délinquance et garantir le sentiment de sécurité de la population.

Or, dans de nombreuses communes, la construction de casernes de gendarmerie ou de pompiers est rendue difficile par des contraintes d'urbanisme, notamment les Plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces PLU, qui définissent les règles d'aménagement du territoire, peuvent parfois interdire la construction de ce type d'infrastructures dans certaines zones.

Si les révisions de PLU sont possibles, elles demeurent longues et à moins de deux ans de la fin du mandat municipal, les municipalités n’auront pas l’opportunité de l’opérer et de permettre à ces projets d’intérêt général de voir le jour.

Il est nécessaire de prévoir un assouplissement des règles d'urbanisme pour permettre aux communes de déroger à leur PLU dans le but de construire des casernes de gendarmerie ou de pompiers. Cette dérogation doit être possible pour des raisons d'intérêt général, afin de garantir la sécurité de la population et de répondre aux besoins opérationnels des forces de sécurité.

Aussi, l’objectif poursuivi par le présent amendement est de permettre à l’autorité compétente de déroger, sur décision motivée, aux règles des plans locaux d’urbanisme, afin de contribuer au déploiement d’effectifs de gendarmerie ou de pompiers sur le territoire lorsqu’un terrain est disponible et est de nature à répondre aux attentes de la collectivité mais que celui-ci n'a pas vocation à recevoir ce type d’infrastructure tel qu’indiqué dans le PLU. 

La disposition permettra aux collectivités territoriales, qui sont autorités compétentes, d’accorder des dérogations au plan local d’urbanisme pour pouvoir installer plus facilement des casernes de gendarmeries et de pompiers, sans avoir à modifier ou réviser leur plan local d’urbanisme. 

La mesure pourra impliquer un nombre plus important de dossiers de dérogations à traiter pour les collectivités. 

En comparaison à une procédure de révision de PLU, la mesure permettra une plus grande souplesse pour les collectivités désireuses de faciliter l’emploi d’énergies renouvelables (et donc de répondre à leurs objectifs en la matière). 

Cette dérogation ne doit pas être systématique et doit faire l'objet d'un encadrement strict. Il est important de veiller à ce que les communes ne puissent pas utiliser cette disposition pour contourner les règles d'urbanisme de manière abusive.

Ainsi, la dérogation devrait être soumise à l'accord préalable du Préfet de département. Le projet de construction d'une caserne de gendarmerie ou de pompiers devrait également faire l'objet d'une étude d'impact, afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à l'environnement ou à la qualité de vie des riverains.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.

En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros : soit. 34 % pour les marchés de fournitures, 29 % pour ceux de travaux, et 37 % pour les marchés de services.

Côté donneurs d’ordres, l’Etat et le secteur hospitalier pèsent pour 32 % de ces marchés, les collectivités territoriales 37 % et les autres acheteurs (entreprises publiques, entité adjudicatrices, etc.) pour 31 %.

 Ainsi, alors que les collectivités locales pèsent plus que l’Etat et le secteur hospitalier réunis dans la commande publique, l’article 4 du présent projet de loi les exclut de facto de la possibilité de déposer leurs marchés sur une plateforme unique.

 Cet article étant en contradiction avec l’objectif poursuivi par le titre III « Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique » du présent projet de loi, il est donc proposé d’inclure les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements qui le souhaitent dans les dispositions de l’article 4.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre I^er du livre I^er de la première partie du code du travail est abrogé.

Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés.

Il en va ainsi, par exemple, de l’obligation d’organiser les élections de la délégation élue du personnel du « comité social et économique » (CSE) lorsque l’effectif est d’au moins 11 salariés, de l’obligation d’établir un règlement intérieur lorsque l’effectif est d’au moins 50 salariés ou encore de l’obligation d’employer un certain nombre de travailleurs handicapés (ou autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans les entreprises d’au moins 20 salariés.

Il peut également s’agir d’obligations financières, comme par exemple, la détermination du taux de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ou du calcul de certains allègements ou exonérations de cotisations sociales. Aussi convient-il de connaître précisément les règles de décompte des effectifs, étant précisé que le cadre (entreprise ou établissement) dans lequel s’apprécie l’effectif varie selon les obligations à la charge de l’employeur. 

Aujourd’hui, les règles de calculs des effectifs en entreprise sont déterminées à la fois par les articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail pour la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositions prévues par ce code et depuis le 1^er janvier 2020 par les articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de la sécurité sociale, lesquels précisent également les conséquences d’un franchissement de seuil, à la hausse ou à la baisse. 

Des périodes de référence distinctes et des modalités de décompte différentes sont source d’incompréhension et de confusion.

La simplification consisterait à considérer que seul le décompte droit de la sécurité sociale ait vocation à s’appliquer. Ainsi, l’effectif de l’année N conditionnerait les obligations de l’année N+1. Dans certaines situations, la règle de franchissement de seuil devrait être revue : il est difficilement concevable que la mise en place du CSE puisse attendre 5 ans. 

Le présent amendement vise ainsi à harmoniser les seuils de décomptes des effectifs entre sécurité sociale et droit du travail en ne retenant que ceux prévus par le code de la sécurité sociale.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-…. – À l’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, par dérogation à l’article L. 121-8 du présent code, l’implantation d’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences et les équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

« Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine celui-ci est réputé favorable. »

Simplifier la couverture mobile dans les communes littorales 

L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dans les communes du littoral constituent une demande des élus, des habitants et des acteurs économiques.

Or, alors que les besoins de couverture mobile en zone littorale sont croissants, le déploiement de sites mobiles sur les communes du littoral est fortement entravé aujourd’hui.

En effet, le Conseil d’Etat (CE, 11 juin 2021, Mme Le Bleis) opère une appréciation très stricte du principe de continuité d’urbanisation, qui limite de façon très restrictive les choix d’implantations et est susceptible d’affecter de façon concrète plus d’un millier de sites dans les communes littorales.

Afin d’honorer les engagements d’accélération et de densification de la couverture mobile sur l’ensemble du territoire, il est proposé d’insérer un nouvel article L.121-12-1 au code de l’urbanisme, permettant pour les installations radioélectriques de déroger au principe de l’extension de l’urbanisation en continuité d’urbanisme, en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Cela se ferait après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et sous réserve que l’installation ne soit pas de nature à porter une atteinte significative à l’environnement ou aux paysage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,

II. – Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements,

IV. – Alinéas 16, 17, 20 à 23

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à retirer le caractère facultatif pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'utiliser une solution mutualisée mise à disposition par l’État pour la publication de leurs annonces de marchés publics et de délégation de service public. L’objectif poursuivi est de standardiser l'usage de cette plateforme par tous les acteurs publics, notamment les collectivités territoriales qui comptent pour 54,3% du montant de la commande publique. Cette démarche vise à simplifier l'accès et à augmenter la transparence de la commande publique. 

Déjà, pour la transmission des factures électroniques, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent se conformer à une solution mutualisée mise à disposition par l’État, conformément aux articles L.2192-5 et L.3133-6 du code de la commande publique. Ainsi, la communication et les échanges d'informations par voie électronique peuvent s'effectuer selon des modalités analogues.

L’adoption de cette plateforme centralisée pour les collectivités comporterait de multiples avantages : elle simplifierait les processus pour nos TPEs/PMEs, favoriserait l'innovation dans nos régions, allégerait les démarches administratives pour les collectivités elles-mêmes, et renforcerait la transparence pour les citoyens. 

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.

En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros : soit. 34 % pour les marchés de fournitures, 29 % pour ceux de travaux, et 37 % pour les marchés de services.

Côté donneurs d’ordres, l’Etat et le secteur hospitalier pèsent pour 32 % de ces marchés, les collectivités territoriales 37 % et les autres acheteurs (entreprises publiques, entité adjudicatrices, etc.) pour 31 %.

 Ainsi, alors que les collectivités locales pèsent plus que l’Etat et le secteur hospitalier réunis dans la commande publique, l’article 4 du présent projet de loi les exclut de facto de la possibilité de déposer leurs marchés sur une plateforme unique.

 Cet article étant en contradiction avec l’objectif poursuivi par le titre III « Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique » du présent projet de loi, il est donc proposé d’inclure les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements qui le souhaitent dans les dispositions de l’article 4.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ;

2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés.

II. – Après le 5° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l’impact attendu, ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ».

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

Cet amendement vise à simplifier le mécanisme de mécénat des entreprises en supprimant l'obligation déclarative prévue au 6 de l'article 238 bis du CGI. À la place, les entreprises devront publier dans leur rapport de gestion les actions de mécénat réalisées ainsi que leur impact.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Après le 6° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole occupé par une implantation industrielle ou par un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Un arrêté du ministre chargé de l’industrie recense les projets industriels d’intérêt majeur pour lesquels la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les aménagements, les équipements et les logements directement liés au projet n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; »

2° Le c du 7° du III est abrogé ;

3° Au III quater, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « ou d’un projet industriel ou d’un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme ».

La loi relative à l’industrie verte de 2023 a créé un nouveau régime accéléré de délivrance des autorisations d’urbanisme et de mise en compatibilité accélérée des documents de planification et d’urbanisme pour les projets industriels qualifiés d’intérêt national majeur, afin d’accélérer les implantations industrielles, notamment celles nécessaires à la transition écologique et à la souveraineté nationale. Le Sénat avait alors souhaité que l’artificialisation induite par ces grands projets soit exemptée du décompte du « ZAN », disposition qui n’a pas été retenue dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

En effet, parallèlement, la loi « ZAN 2 » du 20 juillet 2023 a prévu la possibilité, pour les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, ainsi que pour les projets industriels participant directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, d’être reconnus « projets d’envergure nationale ou européenne ». A ce titre, l’artificialisation induite par ces projets peut être mutualisée au niveau national, au lieu d’être imputée aux enveloppes d’artificialisation des collectivités d’implantation, si ces projets sont inscrits sur une liste arrêtée par le ministre de la Transition écologique.

55 projets industriels, représentant plus de 5 000 hectares, ont été retenus dans le cadre de ce dispositif. Si le dispositif des « PENE » constitue une avancée utile pour les projets très consommateurs de foncier, il ne permet pas de traiter le cas des petites entreprises industrielles. Si leurs besoins sont généralement plus limités, elles peinent elles aussi à accéder au foncier, face à la concurrence d’autres usages, et notamment du logement, confronté lui aussi à une crise majeure. Ces difficultés d’accès au foncier ont été bien mises en évidence par le récent rapport de nos collègues Christian Klinger et Michel Masset.

Alors que l’industrie représente seulement 4 % des surfaces artificialisées en France, et que les besoins en foncier pour augmenter de 2 points la part de l’industrie dans le PIB sont estimés à 20 000 hectares, dont seulement 8 500 environ en artificialisation nouvelle (à comparer aux plus de 120 000 hectares de l’enveloppe nationale disponible sur la décennie 2021-2031, mais aussi aux plus de 5 000 hectares retenus dans le cadre des PENE), faire porter l’effort de réduction de l’artificialisation par les activités industrielles, au même titre que par d’autres activités beaucoup plus consommatrices de foncier est un non-sens, et ce d’autant que les bâtiments industriels se prêtent moins que d’autres à la densification.

En conséquence, cet amendement propose d’exempter totalement les implantations industrielles et les projets d’intérêt national majeur du décompte des enveloppes d’artificialisation, pour la période 2021-2031. Cette exemption bénéficiera au premier chef aux industries « vertes », comme les gigafactories et autres productrices de matériels de production d’énergies renouvelables, dont l’implantation en France est fortement encouragée par les délais réduits d’instruction et les financements prévus par la récente loi « Industrie verte » et le futur règlement européen « Industrie Zéro Net », ainsi que par le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) créé par la loi de finances pour 2024. Plus largement, la réimplantation d’activités industrielles sur notre territoire sera le gage de conditions de production plus vertueuses, compte tenu du haut degré d’exigence environnementale des réglementations française et européenne, et contribuera donc in fine à l’amélioration de l’atteinte de nos objectifs en matière climatique et environnementaux.

En outre, l’installation d’implantations industrielles d’ampleur peut nécessiter l’arrivée rapide et massive de nouvelles populations. Les contraintes excessives de réduction de l’artificialisation fixées par la loi Climat-résilience conduisent à contrainte fortement la production de logement, ce qui peut fragiliser ces implantations industrielles, les nouveaux salariés ne trouvant pas à se loger, ou à des prix prohibitifs.

La loi « ZAN 2 » du 20 juillet 2023 a cherché à remédier à cette difficulté en prévoyant que les aménagements, les équipements et les logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne peuvent être considérés comme d’envergure régionale, et donc voir leur artificialisation imputée à l’enveloppe de la région, et non des communes ou EPCI d’implantation.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« …. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »

Dans son rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, la mission d’information sénatoriale a recommandé le triplement du plafond du régime de l’achat innovant, aujourd’hui fixé à 100 000 euros. Ce montant est trop bas pour pouvoir soutenir l’innovation industrielle, dont les produits dépassent largement ce seuil.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe selon lequel le plafond actuel, actuellement fixé par voie réglementaire, doit être triplé. 

Cette mesure vise à sécuriser le financement des entreprises innovantes, non pas en leur fournissant des subventions, mais en leur donnant accès aux marchés publics. Il s’agit d’une approche plus économe pour les deniers publics et plus efficace pour les entreprises : l'achat innovant simplifie grandement l'accès des entreprises innovantes aux marchés publics.

Pour beaucoup d'entre elles, les exigences des marchés publics demeurent trop complexes, ce qui freine l'innovation dans notre pays. Pour ces entreprises, l'obtention de telles références de qualité est une grande opportunité de positionnement commercial. 

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase de l’article L. 123-16 du code de commerce, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq ».

L’article L123-16 du code de commerce établit les règles quant à la possibilité pour une entreprise de se doter d’une comptabilité simplifiée. Cette possibilité dépend de la qualité de petite ou moyenne entreprise, laquelle qualité dépend elle-même du respect de certains seuils (chiffre d’affaires, bilan, effectifs), fixés par décret. Ce même article précise que le dépassement de ces seuils n’a d’incidence qu’il se produit pendant deux exercices consécutifs.

Le présent amendement propose d’étendre cette souplesse à cinq ans, à l’instar de ce que prévoit le code de la sécurité sociale pour le dépassement du seuil d’effectifs.

Ce mécanisme reprend la logique de l’article 11 de la loi PACTE de 2019, qui prévoit qu’une entreprise dispose d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec les obligations liées au franchissement d’un seuil social.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve :

« 1° De la notification par l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction de la canalisation aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée ;

« 2° De l’absence d’un refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

« La canalisation de distribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui a notifié le projet de sa construction aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. »

Le présent amendement vise la simplification des relations entre collectivités pour de l'extension du périmètre des concessions de gaz pour les raccordements d'installation de production de gaz renouvelable.

Aujourd’hui, la procédure pour l’extension du périmètre des concessions de gaz pour les raccordements d'installation de production de gaz renouvelable situées en dehors des zones de desserte en gaz rend complexe les relations entre personnes publiques et ne favorise pas l’installation des unités de production de gaz renouvelables. En effet, aujourd’hui, l’autorité concédante doit solliciter l’accord des communes traversées par une canalisation pour son intégration dans son patrimoine. Aucun formalisme n’est aujourd’hui prévu par la loi et les autorités concédantes se retrouvent démunies dans leurs discussions avec les autres collectivités.

Le présent amendement vise donc à simplifier la procédure en renversant la logique tout en maintenant chaque collectivité dans ses droits. Ainsi, d’un accord express, le présent amendement vise à conditionner le rattachement d’une canalisation de gaz renouvelable à l’absence d’un refus exprimé par l’assemblée délibérante. Ce refus devant être justifié au regard de la poursuite de l’intérêt général. Silence des communes traversées sous trois mois valant alors accord.

Dans un souci de simplification, la délivrance du permis de construire pour une installation de production de biométhane vaut accord et donc absence de refus.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 224-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 224-5. – À l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1, les droits correspondant aux versements mentionnés à l’article L. 224-2 sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan. »

Cet amendement vise à généraliser la sortie en capital sur l'ensemble des versements opérés sur un plan épargne retraite, c’est-à-dire en rendant les versements obligatoires également éligibles à ce type de sortie, étant entendu qu’ils ne peuvent aujourd’hui donner lieu qu’à une sortie en rente.

Cet amendement permettrait de renforcer significativement l’attractivité de ce produit d’épargne.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du V de l’article 156 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont :

« a) Soit des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin ;

« b) Soit des agents d’un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, sans préjudice des règles prévues par le code de la commande publique.

« Les agents publics recenseurs mentionnés au a ne sont pas soumis à l’interdiction prévue à l’article 123-1 du code général de la fonction publique, lorsque l’activité de réalisation des enquêtes de recensement présente un caractère accessoire. Les agents recenseurs mentionnés aux a et b ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort duquel ils exercent cette mission. » ;

2° Le dernier alinéa du II de l’article 157 est ainsi rédigé :

« Les dispositions de la dernière phrase du dernier alinéa du V de l’article 156 s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte dans leur rédaction résultant de la loi n°   du   de simplification de la vie économique. » 

Le plan d’action simplification présenté par le Gouvernement vise à « transformer l’action publique en simplifiant les démarches et en facilitant le développement des entreprises ». Pour répondre à cet objectif, le projet de loi « Simplification de la vie économique » prévoit notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et de faciliter l’innovation.

Dans cette même optique, le présent amendement a pour objet de généraliser l’expérimentation visant à donner la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population. 

En effet, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a largement refondu les conditions de réalisation des recensements qui sont déterminants pour le montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales. Deux modifications majeures ont été apportées : d’une part, le passage d’un recensement général à des recensements annuels partiels (ce qui a permis de fournir régulièrement des résultats plus proches des changements rapides de la société) ; d’autre part, la réalisation des enquêtes par des agents de la commune ou de l’EPCI affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin.

Cependant, les collectivités concernées pouvant rencontrer des difficultés dans le recrutement et la fidélisation d’agents recenseurs ou ne souhaitant pas, pour des raisons de bonne gestion des finances publiques locales, procéder à des recrutements spécifiques, l’article 127 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE) les a autorisées à titre expérimental, et pour 3 ans, à recourir dans le cadre d’une procédure d’achat public, à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de recensement de la population. 

Cette expérimentation, selon ses auteurs, devait alors contribuer simultanément à trois objectifs : assurer une parfaite rigueur du recensement sous le contrôle de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), aider les communes qui rencontrent des difficultés dans le recrutement et la fidélisation d’agents recenseurs, stimuler l’innovation des entreprises au profit des collectivités. Ce dernier objectif s’inscrit en cohérence avec ce projet de loi qui vise à permettre aux entreprises de se développer et à nouer de nouvelles relations entre l’administration et les entreprises.

L’expérimentation a commencé en 2022 (décalée à cause du COVID) et doit s’achever le 31 décembre 2024. Ainsi, après cette date, le recours à des prestataires tels que La Poste, pour les opérations de recensement n’aura plus de base légale et ce, alors même que cette expérimentation semble avoir atteint son objectif.

En effet, le III de l’article 127 de la loi précitée prévoit qu’ « à l’issue d’au moins deux années d’expérimentation, l’INSEE adresse au président de la CNERP un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. Ce rapport est présenté au Conseil national de l’information statistique qui donne un avis consultatif sur l’opportunité de généraliser le dispositif expérimenté." Dans ce cadre, l’avis émis par la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (CNERP) de l’INSEE en juin 2023 est incontestablement positif, de telle sorte que cette commission a émis "un avis favorable sur le projet de généralisation de cette expérimentation. »

Il apparait en effet que le recours à des prestataires externes, a permis des gains de temps substantiels ainsi qu’un meilleur taux de collecte et, en conséquence, un ajustement des dotations de l’État plus favorable aux collectivités concernées.

Au surplus, la CNERP ajoute qu’en vue « d’accompagner au mieux les communes dans leur démarche de contractualisation et de garantir la qualité de la collecte, elle souhaite que l’Insee élabore un modèle de cahier des charges qui sera mis à disposition des communes qui le souhaitent. La CNERP souhaite également continuer à être tenue informée de l’impact de ces recours sur la collecte du recensement de la population dans le cadre de sa mission d’évaluation des modalités de collecte des informations recueillies à l’occasion du recensement de la population. Dans cette perspective, la CNERP demande à ce que les communes ayant recours à un prestataire agréé soient tenues de le déclarer auprès de l’Insee. » 

Ce recours à une prestation externe ne modifie pas les responsabilités respectives de l’INSEE et des communes et établissements publics de coopération intercommunale. L’INSEE continue d’organiser et contrôler les opérations ; les communes et établissements publics de coopération intercommunale restent chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. 

Dans ces conditions, et alors que les motifs qui ont conduit en 2019 à envisager cette expérimentation n’ont pas disparu, il est tout à la fois possible et utile de généraliser ce dispositif expérimental. 

 Cet amendement a été travaillé avec La Poste et l’INSEE, au titre de la fonction de président de la CNERP d’Éric Kerrouche.

Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

...) L’article L. 113-12 est ainsi modifié : 

- Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’assureur doit lui adresser la notification de résiliation au moins six mois avant la date d’échéance du contrat. » ;

- Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’assuré est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l’assureur doit lui adresser la notification de résiliation six mois au moins avant sa prise d’effet. »

Dans sa mission d'information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales, la commission des finances a adopté une recommandation tendant non seulement à obliger les assureurs à justifier les résiliations unilatérales que subissaient les collectivités sur leurs contrats d'assurance - proposition déjà mise en œuvre par l'article 14 du présent projet de loi - mais également à porter la durée minimum de préavis à six mois. Elle figure ainsi en recommandation n°12 du rapport "Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales" déposé le 27 mars 2024. 

L'objectif du délai minimum de six mois est de laisser aux collectivités subissant une résiliation unilatérale le temps nécessaire, eu égard aux règles de la commande publique, pour passer un nouveau marché public d'assurance. Cette proposition renforce le droit résultant de la décision du Conseil d'État du 12 juillet 2023 Grand port maritime de Marseille. 

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille. Or, le commerce de détail a vu l’émergence depuis 30 ans de géants du domaine dans les secteurs notamment du luxe, des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport, des matériels informatiques ou téléphoniques.

L'amendement cantonne ces mesures aux petites et moyennes entreprises qui sont les principales concernées par les difficultés de trésorerie. En effet, une application trop large pourrait pénaliser les propriétaires des fonds de commerce pour qui le loyer perçu peut être un complément de revenus significatif.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ;

2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés.

II. – Après le 5° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l’impact attendu, ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ».

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

Cet amendement propose de simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238 bis du CGI et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions et de l'impact de leur mécénat.

À ce jour, le 6 de l’article 238 bis du CGI oblige les entreprises qui réalisent plus de 10 000 euros de dons, à effectuer une déclaration supplémentaire en indiquant le montant et la date du don, l’identité du bénéficiaire ainsi que les éventuelles contreparties. Or, les sociétés doivent déjà joindre à leur déclaration annuelle de résultats le formulaire n°2069-RCI (cerfa) qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôts de l’exercice, y compris celles prévues au titre du mécénat.

Par ailleurs, les contreparties au mécénat sont également encadrées par la loi et reposent sur le principe de « disproportion marquée ». Aussi, la valeur des contreparties ne doit pas remettre en cause le caractère désintéressé du don ni relever d’un acte de commerce entre les deux parties. Selon ce principe, la valeur de la contrepartie ne doit pas dépasser 25 % (un rapport de 1 à 4) de la valeur du don.

Enfin, le nouvel article 222 bis du CGI introduit une nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons. Ces organismes doivent désormais déclarer à l'administration fiscale le nombre de reçus émis ainsi que le montant total des dons correspondants. Ledit article étend par ailleurs aux entreprises mécènes l’obligation de disposer d’un reçu pour bénéficier de la réduction d’impôt.

L'obligation visée au 6 de l’article 238 bis du CGI est donc en très grande partie déjà remplie. Demander aux entreprises de publier, dans leur rapport de gestion, un bilan de leurs actions en faveur du mécénat semble être plus efficace et bien moins contraignant.

Inclure systématiquement le soutien aux organismes d`intérêt général dans le rapport de gestion des entreprises permet de valoriser et développer cette pratique. Le mécénat devient ainsi un acte de bonne gestion, et son impact est partagé chaque année par l'entreprise auprès de ses parties prenantes.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'alinéa 3 de l'article 13 propose la création d’un nouveau relevé des frais bancaires pour les micro-entreprises.

Les entreprises ont déjà accès à cette information comptable. En effet, les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais.

Evitons donc de créer un nouveau document qui serait la synthèse de deux documents déjà existant.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa du I de l’article 27, après le mot : « serre », sont insérés les mots : «, sans distinction de leur origine, »

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur :

– la mise en place de mécanismes incitatifs au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables, tels que le crédit d’impôt, les contrats pour différence, les garanties publiques, ou toute autre proposition de dispositif de soutien ;

– l’incidence effective de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) qui fixe un objectif d’incorporation de biocarburants dans le transport aérien.

L’extension de la TIRUERT aux carburants d’aviation au 1^er janvier 2022 a été conçu comme un signal des pouvoirs publics à l’attention des acteurs du secteur aérien nationaux pour stimuler l’incorporation de carburants durables pour l’aviation (SAF) en anticipation de la mise en place d’objectifs européens dans le cadre du paquet Fit for 55.

Cependant, la TIRUERT pour l’aérien a un effet contraire à celui recherché. Le dispositif français est actuellement inopérant et ne remplit pas sa nature même, celle d’être incitative. En effet, faute de production suffisante de SAF, elle a entraîné un fort effet inflationniste sans garantir l’incorporation réelle de carburant durable.

De plus, le règlement ReFuel Aviation exige des fournisseurs de carburants qu’ils intègrent 2 % de SAF dès 2025. De fait, cette TIRUERT devient inutile.

Enfin, alors que plusieurs acteurs majeurs du secteur aérien en France et de l’industrie sont engagés dans la réduction des émissions de carbone, on peut regretter le manque de soutien public pour le développement et l’utilisation des carburants alternatifs.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1635 quater G – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »

Cet amendement a pour vocation la simplification de la vie économique des collectivités territoriales en revenant au statut quo ante de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement. 

L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Avec cette disposition introduite dans la loi, le Gouvernement a reporté la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens de l’article 1406 du code général des impôts.

Ainsi, depuis le 1^er septembre 2022, le fait générateur de cette taxe n’est plus la délivrance d’un permis de construire mais la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), ce qui oblige le pétitionnaire à terminer la construction mais aussi les travaux de finitiion décrits dans la demande de l’autorisation d’urbanisme.

Depuis leur entrée en vigueur, ces modalités font courir un risque de non recouvrement d’impôts en cas d’inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d’achèvement des travaux et cela se traduit depuis par une diminution des ressources pour les collectivités locales.

Alors que les petites communes sont depuis plusieurs années malmenées avec la baisse importante de la dotation globale de fonctionnement, elle se retrouvent aujourd’hui face à une situation qui risque de les mettre en difficultés compte-tenu du décalage du recouvrement des taxes qui sont des recettes importantes pour ces dernières.

Aussi, cet amendement propose de revenir au système antérieur à la loi de finances pour 2021 en fixant l’exigibilité de la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

S’il était adopté cet amendement aurait deux effets positifs :

- Simplifier les démarches pour les administrés et les acteurs économiques en supprimant la nécessité d’une déclaration d’achèvement des travaux pour le calcul de la taxe

- Simplification des démarches pour les collectivités pour percevoir leurs recettes.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Concernant les sites (antennes) à déployer pour assurer la couverture d’une zone donnée, de nouvelles contraintes sur les propriétaires de terrains ou de toits-terrasses (en l’espèce, la nécessaire obtention
d’un accord d’un opérateur de téléphonie mobile préalablement à la signature d’un bail ou à une future cession) viendront immanquablement complexifier les négociations de nouvelles implantations.

Les gestionnaires d'antennes en place ayant des contrats d’hébergement de très long terme avec les opérateurs de téléphonie mobile, ceux-ci ne seront pas en mesure d’attribuer un quelconque engagement à un tiers nouvel entrant au moment des renouvellements des baux des emplacements. En effet, les contrats liant les gestionnaires d'antennes aux opérateurs téléphoniques peuvent s’allonger sur de longues périodes (20, 30 ans), ce qui fige totalement la capacité du propriétaire du terrain à changer de locataire (gestionnaire d'antennes) et empêche, de fait, toute concurrence par la création d’un marché fermé. Placée ainsi en situation de monopole, le gestionnaire d'antenne en place pourra alors négocier fortement à la baisse son nouveau loyer ou, en cas de refus, quitter le site pour un site voisin, ce qui pénalisera inévitablement les collectivités territoriales, notamment rurales.

Supprimer cet article.

L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.

Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement est de supprimer les peines d’emprisonnement et de les remplacer par des amendes majorées, cette mesure constitue en réalité un durcissement de la sanction.

En effet, l’amende ayant un caractère automatique que le prononcé d’une peine de prison n’a pas, cela revient à renforcer la sanction, ce qui va à l’encontre des principes directeurs du projet de loi.

Le défaut de mention du bénéficiaire effectif, une déclaration inexacte ou incomplète, est actuellement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 €. Celle-ci serait remplacée par une amende de 250 000 €. Cette augmentation de plus de 30 fois le montant de l’amende actuelle ne relève pas d’une simple mesure de simplification.

Cet amendement propose donc que le montant de l’amende prévue soit triplée.

Alinéa 1

1° Remplacer le montant :

200 000 euros

par le montant :

250 000 euros

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « de façon volontaire »

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant de projets de développement ou de renforcement d’infrastructures linéaires contribuant aux objectifs de la politique énergétique au sens du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, l’évaluation environnementale porte uniquement sur ladite infrastructure ».

En application des articles L. 122-1 et suivants du code de l’environnement, les projets de construction « qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale » ; le contenu de cette évaluation est défini par voie réglementaire. Elle sert à éclairer tout à la fois le porteur de projet maître d’ouvrage et l’administration sur les suites à donner au projet de construction, au regard des enjeux environnementaux et ceux relatifs à la santé humaine du territoire concerné, ainsi qu’à informer et garantir la participation du public.

Si le périmètre de l’évaluation environnementale a été précisé au fil du temps, un doute particulièrement contraignant tant pour l’administration que pour les maîtres d’ouvrage persiste concernant les projets de construction de réseaux d’énergie.

En effet, la question se pose de savoir si l’évaluation environnementale des projets de construction de réseaux d’énergie doit inclure ou non les projets potentiels de clients à raccorder à ces réseaux (dont la coopération est souvent obérée par leurs relations concurrentielles). Cette incertitude, source de contentieux, complexifie substantiellement les démarches administratives des opérateurs de réseaux.

Il serait souhaitable d’introduire une modification législative visant à ce que l'évaluation environnementale d'un projet de développement de réseau ouvert ou de renforcement de réseau existant soit limitée au périmètre de cette seule infrastructure, les ouvrages de raccordement dédiés aux producteurs et consommateurs étant traités en lien avec les unités de production ou de consommation. Cela permettrait de lever toute ambiguïté, de simplifier et de sécuriser l’évaluation environnementale, tout en maintenant un niveau de protection constant.

Après l'article 21 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de réseaux de transport d’hydrogène renouvelable et bas carbone au sens de l’article L. 811-1 du présent code, les projets d’ouvrages de raccordement auxdits réseaux des installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et de stockage d’hydrogène, ainsi que les projets de captage, de transport et stockage géologique de dioxyde de carbone au sens des articles L. 229-32 et suivants du code de l’environnement, sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. »

II. – L’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code, les projets d’installations de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, les projets de canalisation de transport, de stockage, d’installations de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone et leurs ouvrages de raccordement ainsi que les projets de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone au sens des articles L. 229-32 et suivants du présent code. »

III. – L’article L. 555-25 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 

« …. – La déclaration d’utilité publique relative à une canalisation de transport contribuant à l’atteinte des objectifs mentionné au I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue audit c. »

Les lois d’accélération des énergies renouvelables et industrie verte ont reconnu la qualification de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) à la fois pour les projets de production d’énergies renouvelables et bas carbone, leurs raccordements mais aussi pour les installations de fabrication de leurs équipements. Pour l’hydrogène et le dioxyde de carbone, contrairement aux autres projets d’énergies renouvelables ou bas carbone, ces lois ne permettent pas au transport par canalisation d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ainsi qu’aux installations de captage, transport par canalisation et stockage géologique de dioxyde de carbone de bénéficier de la qualification de RIIPM alors que ces projets sont le complément indispensable et nécessaire au développement des projets de production d'énergie renouvelable. Les projets de construction de canalisation précités peuvent en effet être contraints, en dépit de toutes les mesures d’évitement et de réduction des impacts retenues, de faire l’objet de demande de dérogations à la destruction et au déplacement d’espèces protégées et leurs habitats.

A l’instar de ce qui a été reconnu pour les autres énergies renouvelables et bas carbone et afin de faciliter ces projets qui concourront aux objectifs de décarbonation de la France, il serait souhaitable d’inclure dans la RIIPM le transport d’hydrogène renouvelable et bas carbone ainsi que de captage, transport par canalisation et stockage géologique de dioxyde de carbone.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 555-25 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire est dispensé des autorisations d’occupation temporaire du domaine public routier. »

En application notamment des articles L. 113-3 à L. 113-5 du code de la voirie routière, l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé ou la déclaration d’utilité publique pour les produits chimiques (H2, CO2) fait du titulaire de l’autorisation un occupant de droit. En conséquence, les occupations du domaine public routier résultant de la loi ne sont pas soumises à autorisation de la part du gestionnaire de voirie mais à un accord technique indiquant les conditions d’implantation des ouvrages et de remise en état du domaine public routier. Cet accord technique doit être intégré au dossier déposé par le transporteur en vue d’obtenir l’autorisation en application des dispositions du code de l’environnement.

A ce jour, il existe de la part des gestionnaires du domaine public routier des réticences à appliquer ce droit. Ces derniers imposent aux transporteurs par canalisation des arrêtés d’occupation temporaire, d’une durée limitée qu’il convient de renouveler périodiquement, alors que l’autorisation de construire et d’exploiter ou la DUP, faisant du transporteur un occupant de droit, est pérenne durant toute la durée d’exploitation de l’ouvrage.

Il convient donc de dispenser définitivement les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public routier, dans un souci de clarté et d'efficacité.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 121-8 du code des assurances, les mots : « l’assuré » sont remplacés par les mots : « l’assureur ».

En l’état actuel du droit, c’est à l’assuré victime d’une attaque cyber qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par un fait autre qu’une guerre étrangère. Or, lorsque l’assuré subit un dommage causé par une cyberattaque, dont l’intensité et la fréquence croît manifestement, il lui est quasiment impossible de prouver la cause de ce dommage, compte tenu de la difficulté voire, souvent, de l’impossibilité d’imputer officiellement une cyberattaque à un acteur en particulier.

Cette disposition nuit au développement de l’assurance cyber en France, et pousse les grands groupes français à souscrire en conséquence des contrats à l’étranger. Ailleurs en Europe, c’est à l’assureur qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par un fait autre qu’une guerre étrangère. Afin de remédier à ce défaut d’attractivité de la France, nous proposons d’inverser la charge de la preuve.

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… ) Le même article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure de médiation peut avoir pour objet de tenter de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs des personnes visées au 1° de l’article L. 100-3 lorsque leur incompatibilité est la source d’un différend avec l’une de ces personnes. » ;

Le projet de loi ne prévoit aucune disposition spécifique pour le cas où deux administrations distinctes prennent des décisions contradictoires sur un même dossier. Une état de fait qui peut placer l’administré dans une situation bloquante, puisqu’il ne sait pas quelle décision suivre.

Cet amendement vise à développer la médiation avec les administrations en cause dans tous les cas où elles possèdent une marge de manœuvre suffisante pour adopter des positions compatibles sans violer les textes qu’elles ont respectivement à appliquer.

Il précise que la procédure de médiation peut avoir pour objet de rendre compatibles des décisions individuelles prises par plusieurs administrations lorsque leur incompatibilité est la source d’un différend avec l’une d’entre elles.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Cet amendement entend limiter les risques d’incertitude juridique qui pèsent sur les décisions individuelle d’occupation ou d’utilisation des sols et prévenir les recours abusifs et dilatoires.

Poursuivant le travail entrepris lors de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, cet amendement vise donc à s’assurer que les associations qui se créent aux seules fins de s’opposer à une décision individuelle d’occupation ou d’utilisation des sols ne puissent la contester.

En effet, comme le souligne le rapport public 2022 des juridictions administratives, le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement en 2022 a augmenté de 12 % par rapport à 2019. En outre, par rapport à 2021, le contentieux des autorisations d’occupation du sol (77 % du contentieux de l’urbanisme) augmente de près de 4 %.

Aussi, cet amendement propose qu’une association ne soit recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu au moins deux ans avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Rédiger ainsi l'intitulé :

Projet de loi portant diverses mesures dans le domaine économique

Cet amendement propose de faire mieux coïncider l'intitulé du présent projet de loi avec son véritable contenu qui consiste, en l'occurrence, en une série de mesures diverses d'ordre économique. Si elles ne sont pas nécessairement infondées, il n'est pas pour autant certain qu'elles aillent dans le sens d'une réelle simplification, de l'avis même des acteurs concernés. Voici donc l'objet de cet amendement au texte désormais issu des travaux du Sénat.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

L’actuelle réglementation impose au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Ces attestations viennent en complément du formulaire CERFA de permis de construire, où le maître d’ouvrage s’engage déjà à respecter l’ensemble des normes et réglementations en vigueur.

Cette exigence redondante de fournir des attestations spécifiques génère des contraintes administratives supplémentaires sans apporter de bénéfice significatif en termes de conformité des constructions. En effet, le formulaire CERFA constitue déjà un engagement juridique solide, reconnu par les services d’urbanisme et par les autorités compétentes. En outre, ces attestations ne font l’objet d’aucun contrôle effectif par les services de l’État.

La suppression des attestations à cette étape du processus de permis de construire vise donc à simplifier les démarches administratives pour les maîtres d’ouvrage, tout en conservant l’efficacité des contrôles de conformité qui sont effectués postérieurement à l’octroi du permis et au cours des différentes phases de construction.

Cette mesure s’inscrit dans un effort plus large de rationalisation et de dématérialisation des procédures administratives, en réponse aux besoins des professionnels de la construction et en cohérence avec les objectifs inscrits à l’article 2 du présent projet de loi de supprimer des formalités administratives lorsque le respect des règles de droit concernées peut être assuré par d’autres moyens.

Elle permettra de réduire les délais et les coûts associés au dépôt des demandes de permis de construire, tout en maintenant un niveau élevé de garantie et de responsabilité sur le respect des normes de construction grâce aux engagements pris via le CERFA du permis de construire et les attestations requises à l’achèvement de la construction.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ;

2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés.

II. – Après le 5° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l’impact attendu, ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ».

III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025.

Cet amendement a pour objectif de simplifier le dispositif de mécénat des entreprises en supprimant l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238 bis du CGI et en la remplaçant par une publication, dans le rapport de gestion, des actions et de l’impact de leur mécénat.

Il est crucial de libérer les entreprises des contraintes inutiles, qui peuvent freiner le développement du mécénat.

En effet, le 6 de l’article 238 bis du CGI oblige les entreprises qui réalisent plus de 10 000 euros de dons, à effectuer une déclaration supplémentaire en indiquant le montant et la date du don, l’identité du bénéficiaire ainsi que les éventuelles contreparties. Il est important de souligner que les sociétés doivent déjà joindre à leur déclaration annuelle de résultats, le formulaire n° 2069-RCI (cerfa) qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôts de l’exercice, y compris celles prévues au titre du mécénat.

Par ailleurs, il convient de noter que les contreparties au mécénat sont encadrées par la loi et repose sur le principe de « disproportion marquée ». Ainsi la valeur des contreparties ne doit pas remettre en cause le caractère désintéressé du don ni relever d’un acte de commerce entre les deux parties. Selon ce principe, la valeur de la contrepartie ne doit pas dépasser 25 % (un rapport de 1 à 4) de la valeur du don.

Enfin, le nouvel article 222 bis du CGI introduit une nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons. Ces organismes doivent désormais déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis ainsi que le montant total des dons correspondants. Ledit article étend par ailleurs aux entreprises mécènes l’obligation de disposer d’un reçu pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Ainsi, l’obligation visée au 6 de l’article 238 bis du CGI est en très grande partie déjà remplie. Demander aux entreprises de publier, dans leur rapport de gestion, un bilan de leurs actions en faveur du mécénat semble être plus efficace et bien moins contraignant.

Face aux enjeux sociaux et environnementaux auxquels notre pays est confronté, il est urgent de créer les conditions de la mobilisation de tous pour y répondre. Les entreprises peuvent y contribuer grâce à leur mécénat. Loin d’être une contrainte, le mécénat est un atout pour l’entreprise : il leur permet de mieux attirer ou fidéliser les talents, il contribue à accroitre le sens donné au travail de leurs collaborateurs, il crée de la fierté collective et du lien social sur nos territoires.

Inclure systématiquement le soutien aux organismes d`intérêt général dans le rapport de gestion des entreprises permet de valoriser et développer cette pratique. Le mécénat devient ainsi un acte de bonne gestion et son impact est partagé chaque année par l`entreprise auprès de ses parties prenantes.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réception d’une attestation remplie, datée et signée par le preneur des travaux.

L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %) comporte une disposition similaire.

Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur www.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :

- Le formulaire n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;

- Le formulaire n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).

L’attestation mentionne les éléments suivants :

- l’immeuble est affecté à un usage d’habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de deux ans ;

- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;

- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d’amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualité énergétique.

Ces formalités alourdissent la charge administrative des entreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour la récupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour un client non averti, ces formulaires s’avèrent encore très complexes.

Face à ce constat, et dans un objectif de simplification de la vie des entreprises, il est donc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mention serait signée par les clients. Une telle disposition permettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dans le respect de la loi, tout en facilitant la manipulation des documents administratifs pour les artisans.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1470-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° La création d’un régime temporaire, permettant d’accélérer les démarches d’enregistrement. »

Cet amendement propose de simplifier considérablement les démarches liées à l’ouverture et à la reprise de magasins d’optique ou d’audioprothèse. 

Pour lancer son activité, l’opticien ou l’audioprothésiste doit notamment solliciter une demande d’identification auprès de la CPAM, afin d’obtenir un numéro FINESS (l'identifiant unique et définitif d'une entité juridique ou d'un établissement de santé). Les opticiens en particulier rencontrent d’importantes difficultés pour obtenir ce numéro FINESS du fait des délais de traitement très longs (plusieurs mois parfois).

La règlementation actuelle prévoit que ce numéro ne puisse être délivré qu’une fois le magasin officiellement repris.

La proposition d’un numéro temporaire, qui n’empêcherait pas les démarches de reprise mais qui ferait l’objet des mêmes contrôles a posteriori, doit être étudiée pour faciliter reprise et ouverture de magasins.

Cet amendement propose donc que le décret en Conseil d’Etat puisse être revu pour examiner la possibilité de créer un numéro temporaire.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 321-7 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation de tenue de registre ne s’applique pas aux magasins d’optiques. »

Cet amendement propose de simplifier considérablement les démarches liées à l’activité de revente de produits de seconde main, pour les magasins d’optique.

Le développement de la seconde main dans le secteur de l’optique reste actuellement très limité, malgré une demande des français de plus en plus forte d’avoir accès à une offre de lunettes plus responsables (étude Arcane de 2023 : plus de 4 porteurs sur 10 pourraient s’équiper d’une monture d’occasion ou de seconde main lors d’un prochain achat).

Actuellement, chaque magasin voulant s’engager dans une démarche de seconde main doit répondre à des obligations administratives très contraignantes, notamment l’obligation de déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son magasin principal et la tenue d’un registre des revendeurs d’objets mobiliers. Ces procédures ont été initialement prévues pour encadrer l’activité de brocante et ne sont donc pas adaptées aux lunettes.

Ces démarches sont lourdes et entrainent d’importants délais de traitements (souvent près de trois mois pour ouvrir une activité de seconde main), et sans lien avec l’activité d’opticien.

Dans une optique de simplification, cet amendement propose de les supprimer.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-9-… ainsi rédigé :

« Art. L. 112-9-…. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »

II. – Après l’article L. 286 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 … ainsi rédigé :

« Art. L. 286 …. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complétée par les mots : « et pour faire évoluer les règles d'attribution des marchés publics dans un sens favorable à la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. »

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent être considérés comme innovants les travaux, les fournitures ou les services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et qui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, de la réutilisation, du recyclage. »

La commande publique représente près de 10% du PIB de la France, elle doit être dirigée en priorité, lorsque c’est possible, vers des méthodes et des procédés qui relèvent de l’économie circulaire.

Le recours aux marchés innovants est un outil qui peut permettre d’accélérer son déploiement. Il convient d’affiner la définition d’un marché innovant tel que défini dans le code de la commande publique pour qu’il intègre au mieux la notion d’économie circulaire.

Par ailleurs, le dispositif achats innovants qui s’appuie sur cet article de loi pour permettre de passer des marchés gré à gré sans publicité ni mise en concurrence dès lors qu’il s’agit d’un achat innovant doit pouvoir être étendu au-delà de la limite des 100.000 euros actuelle.

Ce dispositif, qui va dans le bon sens, doit pouvoir s’élargir afin d’être plus attractif pour les acheteurs publics et leurs groupements.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 3243-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recto du bulletin de paie mentionné au premier alinéa présente les informations essentielles et principales relatives aux modalités de rémunération des personnes mentionnées à l’article L. 3242-1 et le verso le détail, dûment et précisément, des informations et éléments permettant de déterminer l’écart entre le montant brut et le montant net de la rémunération. » ;

2° Après le mot : « électronique », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « le », sont insérés les mots « recto et le verso du » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La remise ou la mise à disposition sous forme électronique, en application du deuxième ou du troisième alinéa, du bulletin de paie ou de certains des éléments qui le complètent est effectuée selon des modalités, précisées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données correspondantes. Ce décret peut prévoir que cette remise ou cette mise à disposition font intervenir les services associés au compte mentionné à l’article L. 5151-6. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1^er janvier 2027.

L’article 7 vise à simplifier la présentation des bulletins de paie en prévoyant que certaines mentions qui y sont annexées soient déterminées par décret.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la lisibilité des bulletins de paie peut être améliorée tout en conservant l’ensemble des informations qu’ils contiennent.

Le détail des cotisations permet, d'une part, de prendre conscience du coût du travail, et d'autre part, de détecter les erreurs. Ce détail permet également au salarié de vérifier que toutes les cotisations ont été versées et d'avoir une  visibilité sur le coût du travail. En outre, l'absence de ces informations pourrait alourdir la charge administrative des employeurs, qui devront répondre à des sollicitations plus fréquentes des salariés.

Les auteurs de cet amendement proposent plutôt de prévoir un recto simplifié et un verso détaillé pour améliorer la lisibilité des informations, tout en conservant toutes les informations sur le bulletin de paie.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même premier alinéa de l’article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ».

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la création d'un nouveau relevé de frais introduite dans le présent article.

L'article L314-7 de Code monétaire et financier, dans sa version actuellement en vigueur, impose aux prestataires de services de paiements de fournir chaque année aux personnes physiques et aux associations un document récapitulant le total des sommes perçues par eux au cours de l'année civile précédente. L'article 13 du projet de loi simplification propose d'élargir cette obligation aux microentreprises.

Or, cette mesure ne serait pas utile aux professionnels. Les banques communiquent mensuellement aux entreprises et à leurs experts-comptables ou centres de gestion agréés un relevé de frais. Ces frais sont repris au plan comptable général sur le compte 627, peu importe qu'ils soient ou non soumis à TVA. Ce compte permet au client, à tout moment à partir de son application comptable, de consulter et d'analyser ses frais bancaires. De plus, cette mesure n'émane pas de la consultation, au vu des milliers de réponses sur la plate-forme et au vu des retours de clients que font les artisans et commerçants auprès de leurs banques.

Par ailleurs, si les frais bancaires payés par les TPE ne représentent que 0,6% de leurs charges externes, la création d'un relevé annuel de frais aurait un coût significatif pour les banques. Il est estimé à un million d'euros sans même prendre en considération le budget de fonctionnement. Ce coût sera, in fine, répercuté sur les conditions de financement des professionnels.

Dès lors, il est proposé de ne pas bureaucratiser davantage la vie économique des entreprises en écartant du projet de loi le relevé annuel de frais.

Supprimer cet article.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre de travail visera également à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. »

En cohérence avec l’article 4 du projet de loi sur l’accès des PME à la commande publique, cet amendement s’inscrit dans le prolongement des précisions apportées par l’article 172 de la loi PACTE de 2017 à l’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Il propose d’inscrire clairement dans ce même article que la France militera auprès des institutions européennes pour modifier les règles de la commande publique en faveur d’une prise en compte de la labellisation RSE des entreprises soumissionnaires.

Les fédérations professionnelles qui ont, ces dernières années, mis en place des labels sectoriels et leurs entreprises adhérentes qui se sont impliquées dans cet effort de RSE craignent que les premières avancées permises par le titre II de la loi Industrie verte et l’élaboration du label Triple E ne conduisent à s’accommoder d’un statut quo des règles européennes exigeant que l’objet de la commande publique ne porte que sur le marché, en excluant tout critère relatif aux entreprises soumissionnaires. Cette réglementation est en effet doublement critiquable :

·       D’une part, sa logique poussée à l’extrême conduit, malgré les garde-fous mis en place aux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 du code de la commande publique, à ce qu’un acteur environnementalement peu vertueux puisse être sélectionné au vu d’engagements pris sur le papier. 

·       D’autre part, cette non-prise en compte dans les marchés des labels sectoriels apparaît de nature à décourager les entreprises de se mobiliser bien au-delà de la stricte application des lois, de façon proactive et innovante pour étendre la prise en compte et l’impact de la RSE dans leur secteur.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de l’article L. 133-7 du code minier, les mots : « ne peut excéder cinquante ans » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « est proportionnelle à la capacité du gisement. Au-delà d’une durée de cinquante années, la concession peut faire l’objet de prolongations successives pour permettre l’exploitation dans les conditions prévues à l’article L. 162-1 du présent code. »

Cet amendement de simplification et de cohérence juridique proposé après échange avec le ministère de la Transition écologique vise à permettre une exploitation des granulats marins conforme aux exigences du code minier, c’est-à-dire une exploitation complète du gisement par des méthodes optimales sur un plan technique, économique et environnemental, ce qui n’est pas nécessairement compatible avec la durée plafonnée à 50 ans.

Pour mémoire, aux termes de l’article L.161-2 « tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 ».

Aux termes de l’article L.161-1 : Les travaux d'exploitation minière doivent notamment respecter « les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, littoral ou maritime, et plus généralement à la protection des espaces naturels et des paysages, de la faune et de la flore, des équilibres biologiques et des ressources naturelles (…) ainsi que des intérêts agricoles et halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux et les installations afférents à l'exploitation. Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine. »

La durée d’exploitation doit donc pouvoir dépendre des prolongations sollicitées pour l’exploitation complète du gisement dans les conditions de durabilité exigées par ces dispositions du code.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 123-8 du code minier est ainsi rédigé :

« Art. L. 123-8. – Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d’autorisation nécessaire à l’ouverture des travaux, l’instruction de la demande de permis donne lieu à une consultation du public unique réalisée conformément au titre VIII du livre I^er du code de l’environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-10 du présent code et L. 181-8 du code de l’environnement. »

Le présent amendement vise à rendre cohérent l’article L.123-8 du code minier avec les dispositions de la loi industrie verte et les nouvelles dispositions introduites par la réforme du code minier.

Cet article concerne la procédure d’instruction des demandes de titres de recherche de substances de carrière en mer.

Dans sa rédaction actuelle, il prévoit la tenue d’une enquête publique unique lorsque les demandes de titres de recherche et les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux sont simultanées. Or, les deux procédures d’instruction ont évolué et ne requièrent plus d’enquête publique.

Ainsi, la nouvelle procédure d’autorisation de travaux, consécutive à la loi industrie verte, comporte désormais une consultation du public dématérialisée d’une durée minimale de 3 mois, conduite par un commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif compétent (article L. 181-10-1 du code de l’environnement). D’autre part, les projets de textes portant réforme du code minier introduisent une participation du public d’une durée minimale de 15 jours menée par l’autorité publique (article L. 123-19-2 du code de l’environnement).

Le présent amendement propose de soumettre les demandes simultanées à la procédure de consultation du public prévue pour les autorisations de travaux (article L. 181-10-1 du code de l’environnement).

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 121-16 du présent code et, s’il le souhaite, selon les modalités prévues à l’article L. 121-16-1 du présent code ».

Un même projet (notamment ferroviaire) peut être soumis à des concertations au titre du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme. Ces deux types de concertation poursuivent le même objectif – assurer la bonne information du public – mais obéissent à des régimes distincts, ce qui est source de complexité.

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) de décembre 2020 a ouvert un droit d’option à une seule concertation (celle du code de l’environnement).

Cependant, ce mécanisme d’option reste complexe et long car il nécessite de recourir, de manière systématique, à un garant désigné par la commission nationale du débat public (CNDP) pour l’organisation de la concertation préalable.

Cet amendement vise à accélérer et simplifier la procédure introduite par la loi ASAP en prévoyant que le recours à un garant soit une simple option et non pas une obligation. Ce recours optionnel au garant permettra d’accélérer les procédures tout en assurant une bonne information du public.

 SNCF Réseau est un acteur historique et exemplaire en matière de concertation avec le public (des grands projets LGV au début des années 2000 jusqu’aux projets de modernisation et de régénération du réseau). Son expertise est reconnue par la CNDP et le CGEDD du MTES.

Ainsi, compte tenu de son expertise et savoir-faire en concertation, le recours à un garant désigné par la CNDP - ce qui rajoute de la complexité et de la lenteur – n’apparait pas nécessaire pour permettre une meilleure information du public.

Pour les autres maîtres d’ouvrage auxquels ces arguments ne sont pas transposables (mais qui en pratique sont beaucoup moins concernés), le préfet pourra toujours décider de faire désigner un garant et ce malgré ces propositions de simplification sur le droit d’option via d’autres dispositifs (soit de sa propre initiative (II. de l’art. L.121-17 C. environnement) ; soit sur saisine des tiers titulaires du droit d’initiative (pour les projets de plus de 5 millions d’euros soumis à déclaration d’intention) (art L. 121-17-1 et L.121-18 C. environnement).

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de cette phase de participation préalable, un projet peut être scindé en plusieurs projets distincts au sens de l’article L. 122-1, lesquels feront chacun l’objet de leur propre évaluation environnementale. »

Il est fréquent que, entre le stade où un projet fait l’objet d’une procédure de participation préalable au sens de l’article L. 121-1-A du code de l’environnement (débat public ou concertation notamment) et le stade où le projet doit faire l’objet d’évaluations environnementales, son périmètre ait évolué, notamment pour des raisons de financement.

Afin d’assurer le bon aboutissement des projets et notamment leur financement, il peut être décidé, à l’issue de la phase de participation préalable, de scinder les ambitions portées pendant la participation amont en plusieurs projets autonomes qui nécessiteront chacun leur propre évaluation environnementale. Or, ces évolutions peuvent créer une insécurité juridique qui pourrait être exploitée dans le cadre d’un contentieux. Cet amendement vise donc à sécuriser ces possibilités d’évolution entre la phase de concertation préalable et la phase d’évaluation environnementale des projets.

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les interventions dans le milieu naturel ou le paysage visant uniquement à recueillir et consolider les données nécessaires à la complétude de l’étude d’impact du projet et à définir les solutions de substitution raisonnables ne sont pas considérées comme faisant partie du projet de travaux, d’installations ou d’ouvrages. Les éventuelles incidences sur l’environnement de ces interventions sont évaluées de façon distincte du projet, lorsqu’elles relèvent d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé à l’article R.122-2 du présent code. »

Cet amendement vise à clarifier que les interventions dans le milieu naturel ou le paysage indispensables à l’élaboration ou l’actualisation de l’étude d’impact d’un projet ainsi qu’à la définition de ses variantes (Ex : sondages géotechniques, pédologiques, suivis piézométriques, inventaires écologiques, etc.) ne doivent pas être intégrées à l’étude d’impact dudit projet. A défaut, cela allonge la durée de réalisation des projets en multipliant le nombre d’actualisation de l’étude d’impact et des procédures associées.

En effet, cette précision aboutit à distinguer ces opérations du projet lui-même mais n’aboutit pas à dispenser ces interventions dans le milieu naturel ou le paysage de toute évaluation environnementale de leurs incidences si elles relèvent d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ainsi qu’à toute autorisation administrative qui s’imposerait en vertu du code de l’environnement ou de tout autre législation.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux titres mentionnés aux a et b du présent 1 ; »

La commission mixte paritaire chargée de statuer sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a adopté une disposition modifiant l’article L221-31 du code monétaire et financier, au terme de laquelle les droits ou bons de souscription d’actions peuvent désormais être logés dans un plan d’épargne en actions (PEA).

En revanche, l’article L221-32-2 du même code, relatif au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), n’a pas fait l’objet d’une modification analogue, alors que le PEA-PME n’est qu’un PEA destiné aux PME.

Par souci de cohérence, le présent amendement vise donc à appliquer cette évolution législative également au PEA-PME, et contribue ainsi rendre les règles d’emploi du PEA plus lisibles car homogènes, au nom de la simplification de la vie économique.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir la part minimale d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.

II. – Le I s’applique, à titre expérimental et pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par voie réglementaire.

Cet amendement instaure, à titre expérimental et pour 5 ans, une « stratégie du bon achat » (SBA) dans les Outre-mer. Dans des conditions fixées par voie réglementaire, il donne la possibilité aux acheteurs publics ultramarins de prévoir une participation minimale des PME locales et des artisans locaux, au sein des marchés publics d’une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes.

La commande publique apparaît comme un puissant levier d’orientation de l’économie. Son influence est déterminante dans la création et dans le développement des opérateurs économiques, notamment dans les Outre-mer en raison de l’exiguïté des marchés. Pour autant, de nombreuses TPE/PME ultramarines ne parviennent ni à accéder aux marchés publics, ni même à répondre aux appels d’offres. Cette réalité nuit au développement économique et social des territoires, à la concurrence et à la baisse des prix, à la création de richesses et d’emplois locaux qui contribueraient à réduire la pauvreté. Elle impacte notamment le secteur du BTP et du logement, où les appels d’offres peuvent être insuffisamment allotis. Comme le soulignait un rapport IGA/CGEFI d’avril 2020, Outre-mer, les PME gagneraient ici à se regrouper, mais « elles savent rarement le faire (compétence insuffisante en maîtrise d’œuvre) d’autant que les délais de réponse aux appels d’offres sont souvent considérés comme très courts ».

Dès 2017, le législateur a tenté de résoudre ces difficultés en adoptant la première expérimentation d’une stratégie du bon achat ultramarin. L’article 73 de la loi Egalité réelle Outre-mer du 28 février 2017 offrait ainsi aux acheteurs la possibilité, d’une part, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés publics aux PME locales et, d’autre part, de demander aux entreprises répondant aux marchés supérieurs à 500 000 euros de présenter un plan de sous-traitance locale. Interrogé en 2023 par le député Philippe Naillet, le Gouvernement a néanmoins regretté que l’expérimentation n’ait pas rencontré le succès espéré. En effet, « seuls 4 % des acheteurs s'en sont saisis – en raison, notamment, d'un risque juridique lié à l'imprécision du texte adopté, et du flou quant aux secteurs économiques concernés ».

En conséquence, afin d’expérimenter réellement une SBA ultramarin dans un cadre juridique adapté et sécurisé, le présent amendement recentre le texte adopté en 2017. Dans des conditions fixées par décret, il prévoit que le marché public d’un montant supérieur à 500 000 euros hors taxes puisse définir la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des PME locales ou à des artisans locaux. Une telle rédaction permet d’inclure la sous-traitance tout en valorisant les opérations de co-traitance. Elle cherche ainsi à renforcer la concurrence en augmentant sensiblement, à terme, le nombre d’acteurs économiques susceptibles d’accéder à la commande publique.

Inspiré du Small Business Act américain, l’amendement élargit donc les dispositifs en faveur des PME et des artisans déjà prévus pour la passation de marchés globaux et de marchés de partenariat. Il introduit une adaptation nécessaire, juste et proportionnée, conforme au droit européen et aux principes de la commande publique définis aux articles L.3 et L.3-1 du code de la commande publique. Les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures sont respectés, tandis que sont renforcées, la liberté d’accès à la commande publique et l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économiques, sociales et environnementales.

Cet amendement a effectivement pour objet de faire émerger de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement, à moyen terme, leur libre accès à la commande publique. Il contribue ainsi au développement économique et social, à la création d’emplois et de circuits courts.

 Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, peut prévoir une part minimale fixée à 20 % d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises locales ou à des artisans locaux.

II. – Le I s’applique, à titre expérimental et pour une période de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, par un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou un acheteur public. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par voie réglementaire.

Cet amendement instaure, à titre expérimental et pour 5 ans, une « stratégie du bon achat » (SBA) dans les Outre-mer. Dans des conditions fixées par voie réglementaire, il donne la possibilité aux acheteurs publics ultramarins de prévoir une participation minimale de 20% des PME locales et des artisans locaux, au sein des marchés publics d’une valeur supérieure à 500 000 euros hors taxes.

Dès 2017, l’article 73 de la loi EROM offrait aux acheteurs la possibilité, d’une part, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés publics aux PME locales et, d’autre part, de demander aux entreprises répondant aux marchés supérieurs à 500 000 euros de présenter un plan de sous-traitance locale. Interrogé en 2023 par le député Philippe Naillet, le Gouvernement a néanmoins regretté que l’expérimentation n’ait pas rencontré le succès espéré. En effet, « seuls 4 % des acheteurs s'en sont saisis – en raison, notamment, d'un risque juridique lié à l'imprécision du texte adopté, et du flou quant aux secteurs économiques concernés ».

En conséquence, afin d’expérimenter réellement une SBA ultramarin dans un cadre juridique adapté et sécurisé, le présent amendement recentre le texte adopté en 2017.

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi n°354 déposée le 20 février 2024 visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais.

On assiste en effet depuis quelques années un peu partout sur le territoire, à la prolifération d'antennes relais, sites et pylônes. Ce phénomène s'inscrit bien sûr dans le cadre de l'amélioration de la couverture numérique du territoire, mais la multiplication des antennes, souvent due à la non-mutualisation des infrastructures passives, porte atteinte à la qualité du paysage et suscite surtout des mécontentements et des craintes chez les particuliers, riverains, voisins, habitants.

En l'état actuel du droit, leur implantation échappe au contrôle des élus locaux. Le maire ne peut pas s'opposer à l'installation d'une antenne relais au titre de ses pouvoirs de police administrative générale. Les modalités d'implantation et éventuelles mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent relèvent d'une police spéciale confiée à l'ARCEP, à l'ANFR et au ministre chargé du Numérique. Le maire est seulement destinataire d'un dossier d'information en mairie (DIM) un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, et même si l'implantation est soumise à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme par le maire, ses marges de manoeuvre restent limitées. 

La mutualisation des infrastructures passives permettrait de limiter le nombre d'implantations nouvelles. Or, comme le prévoit le Code des postes et des communications électroniques, les opérateurs sont seulement incités à le faire, sans que les maires des communes concernées aient les moyens d'agir pour rationaliser les implantations. 

Ce premier amendement vise à compléter la liste des objectifs généraux de la régulation par l’ARCEP, énumérés à l’article L.32-1 du CPCE, afin d’y ajouter le principe du respect des exigences en matière de partage d’infrastructure, et conforter l’obligation faite aux opérateurs de privilégier des solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques.

I. – Après l’alinéa 2

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

1° A Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté détermine, en outre, les éléments techniques et opérationnels pouvant justifier le choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. » ;

b) La seconde phrase du D est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Dans les zones rurales et à faible densité d’habitation et de population définies par un décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, » sont supprimés ;

– les mots : « également, pour information et à la demande du maire, » sont supprimés.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1° A est applicable aux dossiers d’information transmis à compter de la publication de la présente loi.

Cet amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi n°354 déposée le 20 février 2024 visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais.

On assiste en effet depuis quelques années un peu partout sur le territoire, à la prolifération d'antennes relais, sites et pylônes. Ce phénomène s'inscrit bien sûr dans le cadre de l'amélioration de la couverture numérique du territoire, mais la multiplication des antennes, souvent due à la non-mutualisation des infrastructures passives, porte atteinte à la qualité du paysage et suscite surtout des mécontentements et des craintes chez les particuliers, riverains, voisins, habitants.

En l'état actuel du droit, leur implantation échappe au contrôle des élus locaux. Le maire ne peut pas s'opposer à l'installation d'une antenne relais au titre de ses pouvoirs de police administrative générale. Les modalités d'implantation et éventuelles mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent relèvent d'une police spéciale confiée à l'ARCEP, à l'ANFR et au ministre chargé du Numérique. Le maire est seulement destinataire d'un dossier d'information en mairie (DIM) un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, et même si l'implantation est soumise à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme par le maire, ses marges de manoeuvre restent limitées. 

La mutualisation des infrastructures passives permettrait de limiter le nombre d'implantations nouvelles. Or, comme le prévoit le Code des postes et des communications électroniques, les opérateurs sont seulement incités à le faire, sans que les maires des communes concernées aient les moyens d'agir pour rationaliser les implantations. 

L'objet de ce 3e amendement est donc de modifier l’article L.34-9-1 du CPCE afin :

- de systématiser dans le dossier d’information du maire (DIM) la justification du non recours à la mutualisation (sans que le maire n’ait à formuler explicitement une demande en ce sens), et d’étendre son champ à l’ensemble du territoire (et non plus aux seules zones rurales et peu densément peuplées) ;

- d'étoffer le DIM en renvoyant à un arrêté le soin de détailler les éléments techniques, opérationnels et économiques pouvant justifier le non recours à la mutualisation, ainsi que l’évaluation des aspects environnementaux.

I – Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

un mois

par les mots :

deux mois

L’article 14 dans sa version initiale prévoit la mise en place d’un encadrement des délais d’indemnisation pour les assureurs, fixés à 6 mois en cas de recours à un expert, et à 2 mois pour les autres sinistres. En commission spéciale, ces délais ont été respectivement abaissés à 4 et 1 mois.

La réduction de ces délais entraînerait une complexification pour les assurés comme pour les assureurs, allant à l’encontre de l’objectif initial de simplification de la disposition.

Il est essentiel pour les acteurs du secteur de l’assurance de pouvoir bénéficier de délais d’indemnisation adaptés à la diversité des situations de sinistres auxquels ils sont confrontés, ce qui représente le meilleur gage d’une indemnisation simple et efficace.

En effet, la technicité liée à certains sinistres peut nécessiter des opérations d’expertises complexes et des investigations complémentaires par d’autres professionnels spécialisés, générant d’importants délais qui sont néanmoins indispensables à la détermination des responsabilités. Dans ce cas de figure, un délai de 4 mois est extrêmement court et inadapté (exemple : un sinistre de nature environnementale).

De plus, certains sinistres climatiques ou de violences urbaines peuvent s’étaler sur des territoires vastes et concerner un très grand nombre d’assurés. La profession peut rencontrer des difficultés à traiter ces sinistres, qui s’ajoutent à la sinistralité habituelle, dans les délais habituels. 

Enfin, la réparation est intrinsèquement liée à des phénomènes physiques sur lesquels la législation, la réglementation et les contrats n’ont pas d’emprise. Il en est ainsi des délais de séchage des biens endommagés par des inondations, même quand certaines techniques permettent d’en accélérer le processus. De même, l’expertise d’assurance nécessite des devis des entreprises qui sont parfois longs à obtenir du fait du planning surchargé des entreprises de réparation. 

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à revenir aux délais d’indemnisation initiaux de 6 mois pour les sinistres requérant une expertise, et à 2 mois pour les autres sinistres.

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tous les producteurs et consommateurs finals sont situés sur le territoire d’un même établissement public de coopération intercommunale, le critère de proximité géographique est présumé respecté. »

Le présent amendement vise la simplification des obligations en matière de biogaz dans les opérations d’autoconsommation collective en simplifiant les obligations en matière de proximité géographique.

L’autoconsommation collective étendue en gaz vise à réunir au sein d’une même opération des producteurs de gaz renouvelable et des consommateurs de gaz pour créer une boucle locale de gaz renouvelable.

L’article L.448-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi d’accélération des énergies renouvelables, prévoit la définition de critères géographiques par voie règlementaire. Ainsi, le gouvernement a présenté a pris un arrêté limitant le périmètre d’autoconsommation collective à 2km, sans tenir compte de la spécificité de la méthanisation, notamment des critères d’éloignement des habitations. 

Lors de son examen en conseil supérieur de l’énergie, de très nombreuses voix se sont élevés pour s’opposer à la définition proposée par le gouvernement et qui rend inopérant le dispositif créé au Sénat. Le Conseil Supérieur de l’Énergie avait alors adopté à une très large majorité un amendement fixant ce périmètre à 50km.

Le présent amendement vise donc, sans revenir sur la capacité pour le gouvernement à fixer les critères de proximité géographique, à réaffirmer la volonté du Sénat de voir ce dispositif être opérationnel et disponible pour les collectivités territoriales. Le présent amendement vise donc à encadrer la définition de ces critères qui ne saurait être inférieur aux limites du périmètre d’un EPCI. L’autoconsommation collective répond à des enjeux de verdissement mais également d’acceptabilité locale des projets de gaz renouvelable. Le périmètre de l’EPCI est donc le plus pertinent.

Les sites de production de biométhane sont par nature des moyens de production d’énergie renouvelable d’une taille plus importante que d’autres sources d’énergie renouvelable, et ne sont pas situés au cœur des foyers de consommation d’énergie les plus importants. La filière la plus développée est la méthanisation dont la très large majorité des sites de production se situent sur des exploitations agricoles et donc en zone rurale peu dense voire en zone périurbaine.

Le législateur a clairement exprimé sa volonté que ce dispositif puisse être utilisé par les organismes d’habitations à loyer modéré pour contribuer à décarboner le parc de logements social. La loi mentionne ainsi ces organismes et prévoit explicitement qu’ils puissent être la personne morale organisatrice d’une opération. La décarbonation du parc locatif social par les gaz renouvelables ne sera possible qu’en permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un périmètre cohérent, à l’échelle du bassin de vie.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 315-2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque tous les producteurs et consommateurs finals sont situés sur le territoire d’un même établissement public de coopération intercommunale, le critère de proximité géographique est présumé respecté. »

Cet amendement vise à assouplir l'application du critère de proximité géographique pour la définition du périmètre retenu pour des projets d'autoconsommation collective d'électricité issus d'EnR.

Sans empiéter sur les marges de manœuvre dont dispose pouvoir réglementaire pour déterminer ledit périmètre, il est proposé d'intégrer une présomption de respect du critère de proximité géographique dans le cas où les producteurs et consommateurs finals sont situés sur le territoire d’un même EPCI.

Cela facilitera le déploiement des projets dans les cas de figure où ils concernent un même territoire, entendu au plan politique et administratif.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Il en va de même en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les services et les établissements publics de l’État.

Le présent amendement vise à réactiver l'article 73 de la loi Egalité réelle outre-mer en prolongeant une expérimentation d’une stratégie du bon achat ultramarin qui offre aux acheteurs la possibilité, d’une part, de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés publics aux PME locales ultramarines. Son but est d'aider les petites entreprises à participer à la compétition économique et de préserver l'esprit de libre concurrence.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-14 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai d’un mois prévu au 1° du III de l’article L. 622-13 est ramené à quinze jours lorsque le contrat est un contrat de sous-traitance au sens de l’article 1^er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et que le cocontractant placé en redressement judiciaire a qualité de sous-traitant au sens du même article 1^er. »

Cet amendement vise à clarifier et simplifier l’exécution des contrats de sous-traitance lorsque le sous-traitant est placé en redressement judiciaire.

Il n’existe vraisemblablement pas de dispositions spécifiques en la matière : ni la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour les contrats de droit commun, ni le code de la commande publique pour ce qui concerne les contrats entrant dans son champ d’application, ne semblent prévoir de dispositions spéciales sur ce point précis.

Il apparaît que certains cahiers de clauses administratives générales en matière de marchés de travaux reprennent les dispositions du droit commun dans de telles situations. 

Ainsi, en application du premier alinéa de l’article L. 631-14 du code de commerce, l’article L. 622-13 du même code est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le III dudit article prévoyant notamment que « le contrat en cours est résilié de plein droit : « 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; ».

Or, en l’état actuel du droit, les cocontractants peuvent demeurer dans l’expectative pour le remplacement d’un sous-traitant placé en redressement judiciaire par le mandataire, ce qui engendre régulièrement des retards dans la livraison des chantiers et des coûts importants pour les entreprises.

Cet amendement vise à donc à ce que le mandataire d’un sous-traitant placé en redressement judiciaire opte sous huitaine pour la poursuite ou la résiliation du contrat de sous-traitance, afin que son cocontractant puisse, le cas échéant, rapidement le remplacer pour permettre la poursuite d’un chantier.

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 126-27 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement d’un diagnostic n’est pas imposé lorsque la construction ou l’extension respecte les résultats minimaux fixés à l’article R.172-4 du présent code. »

Cet amendement vise à permettre aux promoteurs immobiliers de délivrer un DPE sur plan au stade de la réservation d’un logement, afin de résoudre une double incohérence actuelle. D'une part, les logements réservés doivent être construits selon la réglementation environnementale la plus exigeante d'Europe, la RE 2020 seuil 2022. D'autre part, les plans et cahiers des charges décrivent précisément la construction des appartements neufs, ce qui permettrait aux bureaux d’études de produire un DPE plus fiable que celui réalisé pour les logements anciens, souvent dépourvus de données structurantes telles que l'épaisseur des murs, les matériaux ou les isolants. 

Dans un souci de simplification administrative et pour informer l’acheteur le plus en amont possible, l’exigence d’établissement d’un DPE ne sera plus requise pour les bâtiments ou parties de bâtiments respectant les obligations de construction de la RE 2020 seuils 2022 et 2028. Ainsi, les logements conformes à la RE 2020 seuil 2022 seront classés en catégorie B, et ceux conformes au seuil 28 seront classés en catégorie A.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, avant la première occurrence des mots : « projet industriel, », sont insérés les mots : « d’un projet d’infrastructure routière ou »

L’article 10 de la loi relative à l’industrie verte a permis que la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) d'une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) puisse intervenir dès cette dernière, afin que cette qualification ne puisse plus être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre la DUP, et non plus au stade de l’obtention de la dérogation « espèces protégées », dont la RIIPM est l’un des critères. En effet, la dérogation « espèces protégées » est généralement sollicitée à un stade avancé du projet, ce qui, si elle est refusée, signifie pour le porteur de projet que l’ensemble des opérations préalables se seront effectuées à fonds perdus.

Alors que le texte initial du projet de loi relatif à l’industrie verte visait tout projet faisant l’objet d’une DUP, le champ d’application a été réduit en séance publique au Sénat aux seuls projets industriels ainsi qu’aux infrastructures et réseaux liés.

Le présent amendement vise à étendre les dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique aux opérations d’infrastructures routières. Ces opérations d’envergure ont, en effet, les mêmes caractéristiques que les projets industriels ou les grandes opérations d’urbanisme visés au même article de ce code. Ils induisent une instruction longue et complexe qui nécessite que la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) puisse intervenir dès la déclaration d'utilité publique (DUP) tant pour des raisons de simplification administrative que pour éviter aux porteurs de projet les risques d’une annulation d’opération en toute fin de procédure alors même que le projet a déjà généré des démarches juridiques (procédures d’expropriation, concours de maitrise d’œuvre et contrat consécutif…) et des engagements financiers (acquisitions de terrains, études opératoires, début d’exécution de travaux…) dont la possible réversibilité engendre de nombreux contentieux et génère inéluctablement un gaspillage d’argent public.

Supprimer cet article.

L’article 21 bis adopté en commission prévoit que l’exploitant d’une installation de production de biogaz peut adhérer à un fonds de garantie en amont des travaux de construction, qui serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation, par le juge administratif, d’une autorisation environnementale délivrée.

Nous nous opposons à cette disposition, qui peut constituer une régression environnementale importante en laissant la possibilité aux exploitants d’être couverts en cas d’atteinte illégale aux écosystèmes à proximité des unités de production de biogaz, ou plus largement d’infraction sur le plan environnemental.

Il remet en cause l’efficacité des recours, car avec ce fond de garantie, peu importe les failles et les dérives potentielles des projets, les dépenses engagées seraient en partie couvertes.

Au vu du nombre croissant d’unités de méthanisation (plus de 1400 sites de méthanisation en France), il serait dangereux en matière de protection de la biodiversité, de laisser la possibilité aux exploitants de pouvoir finalement contourner la réglementation actuelle.

L’Etat n’a pas à organiser l’indemnisation d’installations de production de biogaz qui ne respecteraient pas la loi. 

A rebours de cette logique, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estime qu’il serait souhaitable d’encourager le développement de projets respectant la réglementation. Il conviendrait pour cela à la fois d’améliorer le cadre réglementaire existant qui reste  à ce jour encore largement insatisfaisant en termes de garantie de performance environnementale et territoriale des projets de méthanisation. De même les dispositifs de soutien mis en place par l’Etat devraient être réservés aux projets les plus vertueux. 

Cet article au final ouvre la voie aux dérives des méthanisations industrielles. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public expérimental peut également être constitué par transformation d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel existant. » ;

2° Le III de l’article 20 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les articles 3 à 15 de la présente ordonnance demeurent applicables au grand établissement et à ses établissements-composantes. L’acquisition du statut de grand établissement ne fait pas obstacle à l’intégration de nouveaux établissements-composantes. »

II. – A la première phrase du II de l’article 52 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».

Le présent amendement prévoit de simplifier l’action des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et à renforcer leur autonomie par le biais des établissements publics expérimentaux (EPE).

Au regard de la grande souplesse que la formule des établissements publics expérimentaux laisse aux établissements d’enseignement supérieur dans la définition de leur gouvernance, et de l’intérêt que ce régime original a suscité, cette disposition prolonge la durée pendant laquelle de tels établissements peuvent être créés, et permet pour la première fois que des établissements expérimentaux soit créés par transformation d’établissements d’enseignement supérieur existants, et non plus seulement par fusion ou regroupement d’établissements.

Tous les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel existants auront ainsi accès à la possibilité d’opter pour un régime leur laissant une grande autonomie dans la définition de la gouvernance la plus appropriée à leur modèle.

Ces établissements plus souples dans leur organisation seraient donc en mesure d’affronter de manière plus efficace leurs défis quotidiens, avec la réactivité nécessaire et sans les lourdeurs générées par le statut actuel des universités.

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l’article L. 613-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, l’établissement peut bénéficier de responsabilités et compétences académiques élargies et être accrédité pour délivrer tout diplôme national dans les grands secteurs de formation, au sens de l’article L. 712-4, énumérés dans l’arrêté d’accréditation. » ;

2° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713-1 est supprimée.

Le présent amendement prévoit de simplifier l’action des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et à renforcer leur autonomie.

Afin de renforcer leur autonomie pour piloter l’évolution de leur offre de formation, il prévoit ainsi que les établissements accrédités pourront désormais, lorsqu’ils auront fait la preuve de leur capacité à faire évoluer efficacement leur offre de formation, au regard notamment de la capacité d’insertion sur le marché du travail, être accrédités pour délivrer tout diplôme national. Ils pourront ainsi définir eux-mêmes leur offre de formation aux diplômes nationaux, qui demeurera évaluée ex post par le HCERES.

Cela permet d’offrir aux établissements une capacité de réactivité dans leur offre de formation, pour être pleinement alignés sur les besoins du secteur socio-économique territorial.

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 713-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « élu par ce conseil » sont supprimés ;

b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Sauf lorsque les statuts de l’université en disposent autrement, le directeur est élu par le conseil pour une durée de cinq ans renouvelable une fois » ;

2° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 713-9 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sauf lorsque les statuts de l’université en disposent autrement, les directeurs d’école sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du conseil et les directeurs d’instituts sont élus par le conseil, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. »

Le présent amendement prévoit de simplifier l’action des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et à renforcer leur autonomie.

Pour accorder plus de souplesse aux universités, il leur permet de prévoir, dans leurs statuts, le mode de désignation des directeurs de composantes. Par défaut, le mode actuel de désignation continue de s’appliquer.

Cela permet de moderniser le rôle des composantes (les UFR en particulier) afin de les rendre plus efficaces.

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 952-6-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au troisième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

Le présent amendement vise à simplifier l’action des établissements d’enseignement supérieur et de recherche et à renforcer leur autonomie.

Il propose d’étendre la durée de l’expérimentation permettant de déroger, pour le recrutement des maitres de conférences, à l’obligation d’une qualification par les instances nationale (CNU). Cette possibilité offerte aux établissements, à titre expérimental, avait été introduite par un amendement sénatorial lors de la loi de programmation de la recherche et n’a pas encore été pleinement utilisée. Une extension de l’expérimentation semble donc nécessaire.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 232–1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les associés des entités ne dépassant pas les seuils financiers définis ci-après peuvent approuver les comptes en signant une résolution intégrée aux états financiers.

« Cette résolution comprend l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, et est contresignée par le représentant légal de l’entité. 

« Les seuils financiers sont déterminés comme suit :

« 1° Un total de bilan n’excédant pas 5 millions d’euros ;

« 2° Un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 2,5 millions d’euros. »

Cet amendement vise à approuver les comptes, sans avoir à dresser de procès-verbal de décisions de l’associé unique.

Cette mesure de simplification permet d’assurer la conformité et la transparence financière.

Le processus d’approbation des comptes peut être simplifié pour les entités ne dépassant pas certains seuils financiers.

La charge administrative d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle peut être lourde, tant pour une petite structure que pour un grand groupe, notamment si celle-ci a peu ou pas d’activités.

Après l'article 2 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 227-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il n’est pas obligatoire d’inscrire les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées au registre Kbis. »

Cet amendement vise à proposer de spécifier expressément que les membres des comités de direction des SAS n’ont pas à être pas portés au registre du Kbis.

En effet, le législateur a institué la SAS en vue d’une simplification pour les entreprises, en offrant une grande liberté contractuelle, notamment dans l’aménagement des règles d’organisation et de fonctionnement interne.

Toutefois, dans le cas où un comité de direction serait institué, il y a une ambiguïté légale sur le fait que ses membres soient inscrits ou non au KBis.

Or, il peut arriver que certaines entités souhaitent inscrire le nom des membres au KBis, rapprochant de ce fait le mode de fonctionnement de la société à celui d’une Société Anonyme. Et le greffe peut refuser l’inscription de la société au R.C.S., au motif que son organisation interne se rapproche de la Société Anonyme.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 531-10 du code de la recherche est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 531-10. – Les titres détenus par un fonctionnaire mentionné aux articles L. 531-1 et L. 531-9 peuvent être cédés à une tierce société dont la direction est assurée par ce fonctionnaire, pourvu que cette société ait pour objet social exclusif la détention desdits titres, en-deçà du seuil de contrôle desdites entreprises au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. »

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 123-19-1 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 123-19-6, la participation du public est organisée dans le cadre d’une réunion publique.

« L’objet de la procédure de participation ainsi que les lieu, date et heure de la réunion sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion. L’affichage précise les lieux et horaires où le projet de décision peut être consulté.

« Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public, qui ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la réunion publique.

« En cas d’absence d’observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. » ;

b) Les III et IV sont abrogés ;

2° L’article L. 123-19-2 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’objet de la procédure de participation ainsi que les lieux et horaires où le projet de décision ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande peut être consulté et où des observations et propositions peuvent être déposées sur un registre sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie. Cet affichage précise le délai dans lequel ces observations et propositions doivent être déposées, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter du début de l’affichage.

« Dans le cas où la commune dispose d’un site internet, les informations mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, le projet de décision ou le dossier de demande sont en outre mis à disposition du public par voie électronique pendant la même durée.

« Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public. Sauf en cas d’absence d’observations et propositions, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation. » ;

b) Le III est abrogé.

Cet amendement prévoit de simplifier, notamment en raccourcissant les délais, la procédure applicable pour la participation du public, dont le principe est prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Cette procédure qui s’applique aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

Les deux articles du code de l’environnement visés par cet amendement, les L123-19-1 et L123-19-2, déterminent les procédures à suivre pour organiser cette participation. Ils distinguent un cas général, avec des possibilités de déroger à cette procédure de référence dans le cas de petites communes.

Dans un souci de simplification du droit applicable, il est proposé de supprimer ces distinctions casuistiques et de retenir, pour procédure de référence, la plus simple des procédures actuellement prévues par le droit.

Cet amendement ne remet donc pas en cause le principe de la participation du public, mais il en simplifie drastiquement la mise en œuvre. Il s’agit, d’une part, de raccourcir les délais prévus par le droit afin de ne pas ralentir, de façon incompressible et rigide, l’exploitation des projets d’infrastructures et, d’autre part, de prendre acte du fait que la participation du public s’effectue désormais hors du cadre prévu par la loi, notamment par le biais des réseaux sociaux.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 512-7-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les installations sont exploitées par des petites et moyennes entreprises telles que déterminées par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, elles disposent d’un délai de cinq ans après la prise de l’arrêté pris par le préfet dans les conditions prévues à l’article L. 512-7-3. »

Cet amendement vise à assouplir les contraintes liées à l'obligation d'enregistrement en préfecture pour les entreprises extrayant de l'argile.

L’article L. 512-7-4 du code de l’environnement prévoit que l’enregistrement des « installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol […] fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits ».

Si l’objectif poursuivi par cet article semble louable, il trouve des applications absurdes sur les territoires, où des entreprises artisanales, parfois vieilles de plusieurs siècles, spécialisées dans l’exploitation des argiles, se retrouvent soudainement sommées d'indiquer le moment où elles devront cesser de produire. Elles sont menacées de devoir mettre un terme à leurs activités au motif qu’elles constituent une menace pour l’environnement, ce qui défie le sens commun.

C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir, pour les PME, un délai de 5 ans, à compter de la date de l'arrêté préfectoral, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'enregistrement.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 23-11-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’ opération de réorganisation ou de croissance externe telle que, et sans que cette énumération ne soit limitative, une émission d’actions nouvelles, une opération d’apport ou d’échange sans soulte d’actions de la société résultant d’une opération de fusion ou de scission ou d’une opération d’offre publique, de division ou de regroupement réalisées conformément à la réglementation en vigueur, l’engagement de partage porte sur les titres éventuellement acquis, souscrits ou reçus par le détenteur postérieurement à cet engagement, sauf disposition contraire dans le contrat de partage des plus-values mentionné à l’article L. 23-11-2 et la durée mentionnée au 6° du même article L. 23-11-2 n’est pas impactée. » ;

b) Au troisième alinéa, les mots « directs ou indirects, qui ne sont pas parties à un tel engagement » sont supprimés ;

c) Au quatrième alinéa, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « directement ou indirectement et remplissant les conditions », et les mots : « du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, » sont remplacés par les mots : « et au c du 3° du II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts » ;

d) Au cinquième alinéa, après les mots « Lorsque la société concernée », les mots « contrôle au sens de l’article L. 233-3 du présent code » sont remplacés par les mots « contrôle, directement ou indirectement de façon continue entre la date de conclusion initiale de partage des plus-values de cession et la date de cession des titres, au sens de l’article L. 233-3 du présent code » et les mots « mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots « relevant de l’article L. 210-3 du présent code » ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’engagement mentionné au premier alinéa peut également être pris au profit des salariés de ces sociétés lorsque la condition de contrôle n’a pas été remplie de façon continue. Il peut également être pris lorsque la société concernée contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du présent code, directement ou indirectement, une ou plusieurs sociétés dont le siège social est situé hors de France, vis-à-vis de l’ensemble des salariés de ces sociétés. », et les mots « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots « au quatrième ».

2° L’article L. 23-11-2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La signature du contrat de partage des plus-values est soumise à la condition que la société s’engage à ce que, préalablement à la cession des titres, un plan d’épargne entreprise ou interentreprises défini aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 du code du travail soit mis en place dans chaque entreprise mentionnée à l’article L. 23-11-1 et relevant de l’article L. 210-3 du présent code. Cet engagement doit figurer dans le contrat de partage des plus-values. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« 6° La durée minimale entre la date de la conclusion initiale du contrat de partage et la date de la cession des titres, qui ne peut être inférieure à un an. En cas de cession des titres avant cette date la convention ne s’applique pas à la cession. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 23-11-4 est ainsi rédigé :

« La société ayant reçu les sommes conformément au premier alinéa du présent article les répartit entre les salariés concernés conformément au contrat et les verse sur le plan d’épargne entreprise ou interentreprises des bénéficiaires dans les conditions prévues à l’article L. 3332-11 du code du travail. Elle prélève sur ce montant les sommes nécessaires à l’acquittement des charges fiscales et sociales induites. Lorsque l’engagement mentionné à l’article L. 23-11-1 a été pris au profit de salariés d’une société dont le siège social est situé hors de France, cette dernière peut verser les sommes directement aux bénéficiaires. »

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l’ensemble des dispositions législatives des codes du commerce, du travail, des transports, de l’environnement, rural et de la pêche maritime, de la sécurité sociale, pénitentiaire, de l’éducation, de la construction et de l’habitation, minier, de la route, de la santé publique, de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « les agents de contrôle de l’inspection du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de conseil de l’inspection du travail ».

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’ouverture d’un établissement recevant du public peut être autorisée par la commission de sécurité à la suite de la réception du rapport final de contrôle technique. »

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 20° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, les mots : « synthétiques non biodégradables » sont supprimés.

Cet amendement vise à simplifier le périmètre de la filière REP pour les gommes à mâcher, telle que créée par la loi AGEC du 10 février 2020. Il suggère la suppression des critères synthétiques et de biodégradabilité afin d'inclure toutes les gommes à mâcher, quelle que soit leur nature, dans le champ d'application de cette REP. Cette démarche s'inscrit dans un souci de cohérence avec l'esprit même de la REP et son objectif environnemental.

Le critère synthétique actuellement utilisé pour déterminer le périmètre de la REP pour les gommes à mâcher est inapproprié. En effet, le fait générateur de la pollution est lié à une mauvaise gestion de la fin de vie du produit post-utilisation, indépendamment de la nature synthétique ou non synthétique de la gomme. Il s'agit donc d'améliorer le cycle de fin de vie des chewing-gums : aucune gomme à mâcher ne devrait normalement finir sa vie dans l'environnement ou l'espace public.

De même, le seul critère de biodégradabilité est inapproprié pour définir le périmètre de la REP. En l'absence d'une définition claire de la biodégradabilité applicable aux chewing-gums, il est difficile de déterminer quelles gommes devraient être incluses dans la filière. De plus, même les produits biodégradables peuvent nécessiter des conditions spécifiques pour se dégrader rapidement, rendant ainsi ce critère imprécis et peu pratique à appliquer.

Au regard de ces éléments, il ne semble pas pertinent d’établir un lien entre la composition d’un produit et la fin de vie de ce même produit. Dans un souci de simplification, il conviendrait de définir le champ d’application de la filière en s’appuyant sur la définition du produit en soit, sans ajouter de critères supplémentaires - comme cela a été fait pour l’ensemble des autres filières REP : textile, emballages, tabac. Il convient par ailleurs de préciser que la référence à des qualificatifs spécifiques n’apparaît pas réellement pertinente au regard du problème réel, à savoir le rejet dans la nature de tels produits et la pollution qu’une telle absence de conscience citoyenne peut engendrer.

En conclusion, l'adoption de cet amendement permettrait d'accroître la cohérence environnementale de la loi en améliorant l'efficacité de la lutte contre la pollution générée par le mauvais geste de tri. En éliminant les critères synthétiques et de biodégradabilité, l'amendement permettra d'inclure toutes les gommes à mâcher dans le champ de la REP, renforçant ainsi la responsabilité des producteurs dans la sensibilisation et l'amélioration de la fin de vie des GAM pour une gestion plus responsable de ces produits.

Après l’article 5 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 441-9 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La facture et le devis mentionnent obligatoirement les coordonnées bancaires du vendeur. »

Les coordonnées bancaires, et en particulier le relevé d’identité bancaire (RIB), ne font pas, aujourd’hui, partie des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures, ni les devis.

Leur ajout sur les factures et devis représenterait une facilité pour les débiteurs, notamment pour les administrations publiques pour lesquelles le règlement par virement bancaire est obligatoire pour les dépenses au-delà de 300 euros, sauf dérogation. 

En outre, cette mention limiterait les escroqueries aux « faux RIB » qui sont en augmentation et représentaient, selon la Banque de France, 25 % des sommes extorquées au premier semestre 2022.

Ces escroqueries s’appuient sur le mécanisme suivant : le client reçoit une facture d'une société créancière, puis une information provenant de la même messagerie électronique lui indique que la société a changé de compte et lui communique un nouveau RIB. Le débiteur, de bonne foi, utilise les informations bancaires transmises pour régler sa dette et effectue un virement au profit d’un compte qui n’est, en fait, pas celui du créancier. Un certain nombre d'entreprises et des particuliers ont été victimes, parfois pour plusieurs millions, voire des dizaines de millions d'euros de cette escroquerie.

Cette fraude aux « faux RIB » est très difficilement identifiable car elle concerne une prestation de service qui a bien eu lieu et revêt l'identité officielle de l'entreprise connue du payeur. Aujourd'hui, ce risque n'est pas couvert par les banques et la victime a peu de chances de recouvrer ses fonds.

La mention du RIB sur les factures et devis limiterait ce risque.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 133-23-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-23-… ainsi rédigé :

« Art. L. 133-23-…. – Le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a l’intention d’envoyer un virement. Le prestataire de services de paiement du payeur effectue le service assurant la vérification immédiatement après que le payeur a fourni les informations pertinentes sur le bénéficiaire et avant que le payeur ne se voie offrir la possibilité d’autoriser le virement concerné. Le prestataire de services de paiement du payeur propose le service assurant la vérification quel que soit le canal d’initiation de paiement utilisé par le payeur pour passer un ordre de paiement pour le virement.

« Un décret détermine les modalités de ce service de vérification. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2025. 

La fraude aux « faux RIB » est en augmentation. Ainsi, selon la Banque de France, elle représentait 25 % des sommes extorquées au premier semestre 2022.

Le mécanisme est le suivant : le client reçoit une facture d'une société créancière, puis une information provenant de la même messagerie électronique lui indique que la société a changé de compte et lui communique un nouveau relevé d'identité bancaire (RIB). Le débiteur, de bonne foi, utilise les informations bancaires transmises pour régler sa dette et effectue un virement au profit d’un compte qui n’est, en fait, pas celui du créancier.

Un certain nombre d'entreprises et des particuliers ont été victimes, parfois pour plusieurs millions, voire dizaines de millions d'euros de cette escroquerie. Cette fraude aux virements est très difficilement identifiable car elle concerne une prestation de service qui a bien eu lieu et revêt l'identité officielle de l'entreprise connue du payeur. Aujourd'hui, ce risque n'est pas couvert par les banques et la victime a peu de chances de recouvrer ses fonds.

La mise en place d’un système vérification des RIB – permettant de contrôler la correspondance entre les coordonnées de l’interlocuteur et celles du RIB – est prévue par l’article 5 quater du règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 qui doit être retranscrit en droit français d’ici le 9 octobre 2025. Cet article du règlement européen prévoit que les prestataires de services de paiement situés dans un État membre dont la monnaie est l’euro doivent avoir mis en place ce mécanisme de vérification du RIB, au plus tard le 9 octobre 2025.

Le présent amendement prévoit d’accélérer la mise en place, en France, de ce mécanisme de vérification du RIB. Il est à noter que l’écosystème bancaire français est informé de la mise en place à venir de ce mécanisme de vérification dans la mesure où l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) a d’ores et déjà adopté une recommandation invitant les banques françaises à anticiper autant que possible la mise en place de ce mécanisme par rapport aux échéances réglementaires.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le chapitre III du titre unique du livre I^er de la première partie, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Droit à la régularisation en cas d’erreur

« Art. L. 1113-…. – I. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ayant méconnu une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire dans le délai indiqué.

« La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la collectivité ou le groupement en cause ne soit invité à régulariser sa situation, en cas de fraude ou de méconnaissance délibérée de la règle applicable à cette situation.

« La preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction.

« II. – Le I s’applique aux relations liant les collectivités territoriales et leurs groupements avec les administrations de l’État, ses établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.

« III. – Le présent article n’est pas applicable :

« 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables aux relations mentionnées au II ont pour objet ou pour effet d’assurer une protection équivalente à celle conférée par le I ;

« 2° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;

« 3° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;

« 4° Aux sanctions prévues par un contrat ;

« 5° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle. » ;

2° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Droit à régularisation en cas d’erreur dans le cadre d’une demande de subvention

« Art. L. 2334-…. – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d’une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d’y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l’octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d’octroi ou de refus de la subvention. »

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a consacré un « droit à l'erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations. Lors de son examen, une disposition visant à étendre le droit à l’erreur aux collectivités locales avait été introduite par le Sénat, à l'initiative de Madame Sylvie VERMEILLET et contre l’avis du Gouvernement, mais supprimée par l'Assemblée nationale.

À l’initiative de l’auteur de cet amendement et de la sénatrice Sylvie VERMEILLET, le Sénat avait adopté le 16 janvier 2020 une proposition de loi visant à consacrer un droit à l'erreur pour les communes et pour les établissements publics de coopération intercommunale. Cet amendement reprend le contenu adopté de ce texte.

Cette extension du droit à l’erreur est, en effet, nécessaire pour les collectivités locales. Le risque pour celles-ci de commettre des erreurs et même de voir leur responsabilité engagée s'est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter.

Or, les conséquences d'une erreur peuvent être particulièrement préjudiciables pour les collectivités locales, notamment pour les plus petites. À titre d'exemple, une omission, même minime, dans le cadre d'un dossier de demande de subvention peut en faire perdre le bénéfice à la collectivité locale.

Pour ces raisons, il nous semble souhaitable que le Sénat confirme son vote par l’adoption de cet amendement.

Rédiger ainsi cet article :

Le second alinéa du I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Elle visent à compenser les atteintes significatives à la biodiversité induisant une perte nette de biodiversité. Cette perte nette de biodiversité s’apprécie sur le périmètre géographique où les atteintes sont occasionnées, compte tenu des enjeux écologiques avérés de conservation qui sont identifiés par les inventaires floristiques et faunistiques, de la nature et de l’intensité des atteintes qui n’ont pu être évitées ni suffisamment réduites et des fonctions écologiques qui seraient perdues de manière définitive. Le délai de mise en œuvre des mesures de compensation est déterminé par l’autorité compétente les prescrivant en fonction des enjeux écologiques, économiques et sociaux en présence. Les mesures de compensation doivent viser, à terme, un objectif d’absence de perte nette de biodiversité. Leur durée d’exécution est déterminée en fonction du temps nécessaire à l’atteinte des gains de biodiversité escomptés sur les sites retenus pour leur mise en œuvre. »

L’article 18 propose de supprimer l’obligation de résultat en matière de compensation des atteintes à la biodiversité et à permettre la réalisation des projets avant l’exécution des mesures de compensation. L’objectif louable du Gouvernement est donc par cet article d’accélérer la mise en œuvre des projets de réindustrialisation, de réduire les risques juridiques et ainsi de simplifier et sécuriser les parcours administratifs.

En contrepartie de cet assouplissement, elle introduit l’obligation d’évaluation des pertes de biodiversité dites « intermédiaires ».

Or, cette notion de « pertes intermédiaires » pendant la durée réglementaire d’exécution du projet est particulièrement complexe à appréhender, tant du point de vue fonctionnel et des interventions correctives qu’elle implique que du point de vue économique et juridique (prise en compte du risque et des responsabilités, notamment sur le plan pénal, en cas de contrôle).

L’introduction de cette notion qui n’existe actuellement pas dans le droit positif risque d’être source d’une importante complexification plutôt qu’une simplification. Il est donc proposé par le présent amendement de la supprimer.

En outre, l’article tel que rédigé par le Gouvernement propose de disposer que les mesures compensatoires « visent à éviter les pertes nettes de biodiversité ». Il ne semble pas opportun, voire dangereux, de lier les notions d’évitement et de compensation. Il est donc proposé de supprimer l’expression « éviter » pour reprendre le terme « compenser ».

Aussi, le présent amendement propose une nouvelle rédaction du second alinéa du I de l’article L. 163-1 du code de l’environnement reprenant les deux objectifs initiaux poursuivis par le texte, en proposant une nouvelle rédaction permettant en outre, dans un objectif de simplification et de sécurisation des projets, de :

· définir la notion de « perte nette de biodiversité » ;

· limiter l’obligation de mesures compensatoires aux atteintes notables et avérées ;

· supprimer la notion de délai raisonnable (en laissant de la liberté au maître d’œuvre de proposer un calendrier).

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve :

« 1° De la notification par l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction de la canalisation aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée ;

« 2° De l’absence d’un refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

« La canalisation de distribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui a notifié le projet de sa construction aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. »

Le présent amendement vise la simplification des relations entre collectivités pour de l'extension du périmètre des concessions de gaz pour les raccordements d'installation de production de gaz renouvelable ou pour les ouvrages de renforcement des réseaux.

Aujourd’hui, la procédure pour l’extension du périmètre des concessions de gaz pour les raccordements d'installation de production de gaz renouvelable situées en dehors des zones de desserte en gaz rend complexe les relations entre personnes publiques et ne favorise pas l’installation des unités de production de gaz renouvelables. En effet, aujourd’hui, l’autorité concédante doit solliciter l’accord des communes traversées par une canalisation pour son intégration dans son patrimoine. Aucun formalisme n’est aujourd’hui prévu par la loi et les autorités concédantes se retrouvent démunies dans leurs discussions avec les autres collectivités.

Le présent amendement vise donc à simplifier la procédure en renversant la logique tout en maintenant chaque collectivité dans ses droits. Ainsi, d’un accord express, le présent amendement vise à conditionner le rattachement d’une canalisation de gaz renouvelable à l’absence d’un refus exprimé par l’assemblée délibérante. Ce refus devant être justifié au regard de la poursuite de l’intérêt général. Silence des communes traversées sous trois mois valant alors accord.

Cet amendement a été travaillé par GRDF et la FNCCR.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Le présent amendement vise la simplification des obligations en matière de biogaz dans les opérations d’autoconsommation collective en simplifiant les obligations en matière de proximité géographique.

L’autoconsommation collective étendue en gaz vise à réunir au sein d’une même opération des producteurs de gaz renouvelable et des consommateurs de gaz pour créer une boucle locale de gaz renouvelable.

L’article L.448-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi d’accélération des énergies renouvelables, prévoit la définition de critères géographiques par voie règlementaire. Ainsi, le gouvernement a présenté a pris un arrêté limitant le périmètre d’autoconsommation collective à 2km, sans tenir compte de la spécificité de la méthanisation, notamment des critères d’éloignement des habitations. 

Lors de son examen en conseil supérieur de l’énergie, de très nombreuses voix se sont élevés pour s’opposer à la définition proposée par le gouvernement et qui rend inopérant le dispositif créé au Sénat. Le Conseil Supérieur de l’Energie avait alors adopté à une très large majorité un amendement fixant ce périmètre à 50km.

Le présent amendement vise donc, sans revenir sur la capacité pour le gouvernement à fixer les critères de proximité géographique, à réaffirmer la volonté du Sénat de voir ce dispositif être opérationnel et disponible pour les collectivités territoriales. Le présent amendement vise donc à encadrer la définition de ces critères qui ne saurait être inférieur aux limites du périmètre d’un EPCI. L’autoconsommation collective répond à des enjeux de verdissement mais également d’acceptabilité locale des projets de gaz renouvelable. Le périmètre de l’EPCI est donc le plus pertinent.

Les sites de production de biométhane sont par nature des moyens de production d’énergie renouvelable d’une taille plus importante que d’autres sources d’énergie renouvelable, et ne sont pas situés au cœur des foyers de consommation d’énergie les plus importants. La filière la plus développée est la méthanisation dont la très large majorité des sites de production se situent sur des exploitations agricoles et donc en zone rurale peu dense voire en zone périurbaine.

Le législateur a clairement exprimé sa volonté que ce dispositif puisse être utilisé par les organismes d’habitations à loyer modéré pour contribuer à décarboner le parc de logements social. La loi mentionne ainsi ces organismes et prévoit explicitement qu’ils puissent être la personne morale organisatrice d’une opération. La décarbonation du parc locatif social par les gaz renouvelables ne sera possible qu’en permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un périmètre cohérent, à l’échelle du bassin de vie.

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 448-1 du code de l’énergie, après les mots : « proximité géographique » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs à un périmètre de 50 km séparant les participants les plus éloignés ».

Le présent amendement vise la simplification des obligations en matière de biogaz dans les opérations d’autoconsommation collective en simplifiant les obligations en matière de proximité géographique.

L’autoconsommation collective étendue en gaz vise à réunir au sein d’une même opération des producteurs de gaz renouvelable et des consommateurs de gaz pour créer une boucle locale de gaz renouvelable.

L’article L.448-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi d’accélération des énergies renouvelables, prévoit la définition de critères géographiques par voie règlementaire. Ainsi, le gouvernement a présenté a pris un arrêté limitant le périmètre d’autoconsommation collective à 2km, sans tenir compte de la spécificité de la méthanisation, notamment des critères d’éloignement des habitations. 

Lors de son examen en conseil supérieur de l’énergie, de très nombreuses voix se sont élevés pour s’opposer à la définition proposée par le gouvernement et qui rend inopérant le dispositif créé au Sénat. Le Conseil Supérieur de l’Energie avait alors adopté à une très large majorité un amendement fixant ce périmètre à 50km.

Le présent amendement vise donc, sans revenir sur la capacité pour le gouvernement à fixer les critères de proximité géographique, à réaffirmer la volonté du Sénat de voir ce dispositif être opérationnel et disponible pour les collectivités territoriales. Le présent amendement vise donc à encadrer la définition de ces critères qui ne saurait être inférieur aux limites d’un périmètre de 50km séparant les participants. L’autoconsommation collective répond à des enjeux de verdissement mais également d’acceptabilité locale des projets de gaz renouvelable. Le périmètre géographique de 50 km est donc le plus pertinent.

Les sites de production de biométhane sont par nature des moyens de production d’énergie renouvelable d’une taille plus importante que d’autres sources d’énergie renouvelable, et ne sont pas situés au cœur des foyers de consommation d’énergie les plus importants. La filière la plus développée est la méthanisation dont la très large majorité des sites de production se situent sur des exploitations agricoles et donc en zone rurale peu dense voire en zone périurbaine.

Le législateur a clairement exprimé sa volonté que ce dispositif puisse être utilisé par les organismes d’habitations à loyer modéré pour contribuer à décarboner le parc de logements social. La loi mentionne ainsi ces organismes et prévoit explicitement qu’ils puissent être la personne morale organisatrice d’une opération. La décarbonation du parc locatif social par les gaz renouvelables ne sera possible qu’en permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un périmètre cohérent, à l’échelle du bassin de vie.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement intitulée « Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs » est abrogée.

La Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) est chargée d’évaluer le contrôle de l’adéquation des provisions et de la gestion des actifs dédiés par rapport aux charges liées aux opérations de démantèlement des installations nucléaires et des déchets radioactifs issus de leurs activités.

Elle a été créée par la loi n° 2006‐739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs de 2006, mais n’a pu être réunie avant 2011. La mise en place effective de la CNEF s’est trouvée différée du fait que les différentes désignations des membres de la Commission ne sont intervenues que tardivement : le gouvernement a désigné les personnalités qualifiées choisies par un décret du 20 juin 2008, les Présidents de commission du Sénat et de l’Assemblée nationale respectivement en septembre 2009 et décembre 2010. La désignation des personnalités qualifiées revenant au Sénat n’était toujours pas été réalisée au 1er juin 2012. La Commission ne s’est réunie qu’une dizaine de fois entre 2011 et 2012, période à l’issue de laquelle elle a produit un rapport public, faisant état de ses réserves sur la capacité de la CNEF à fonctionner de manière pérenne. Elle ne s’est plus réunie depuis.

Ce rapport fait également état du manque de moyen humain pour mener ce travail de contrôle, par comparaison à l’affectation de moyens humains élevés (une quinzaine de rapporteurs plus l’assistance d’un groupe d’experts) ayant permis la rédaction du rapport de la Cour des comptes publié en janvier 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire.

Dans ce contexte l’utilité de cette commission paraît discutable.

En tout état de cause, l'ASN, le DSND et, depuis 2015, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) assurent un rôle d’appui à l’autorité administrative en charge du contrôle. Par ailleurs, la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme reste très suivie. Le contrôle exercé par le gouvernement est régulièrement examiné par la Cour des comptes et contrôlé par le Parlement. Ainsi, l'utilité de cette commission est discutable et sa suppression contribuera à la simplification de l'action de l'Etat.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6332-5-1 du code du travail est abrogé.

Le présent amendement vise à simplifier les délais de paiement applicables aux opérateurs de compétences (OPCO).

Il est proposé d’abroger les dispositions prévoyant que le règlement par les OPCO des sommes dues aux organismes de formation doit être réalisé dans le respect des plafonds applicables aux délais convenus figurant au code de commerce (60 jours ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture).

En effet, la soumission à un délai de paiement courant à compter de la date d’émission de la facture n’est pas toujours compatible avec l’interdiction pour les OPCO de régler les frais de formation avant d’avoir reçu les justificatifs certifiant la réalité de la formation. Ces justificatifs sont en effet fréquemment transmis avec retard par les organismes de formation ce qui réduit le délai dont les OPCO bénéficient effectivement pour les régler.

Une suppression pure et simple de l’article L. 6332-5-1 du code du travail permettrait de faire en sorte que l’ensemble des paiements des OPCO (frais de fonctionnement et financement des formations) soient soumis au délai de 60 jours à compter de la date de réception de la facture (avec contrôle de service fait) prévu au code de la commande publique pour les pouvoirs adjudicateurs qui sont des entreprises publiques. La DGCCRF a d’ailleurs aussi le pouvoir de sanctionner le dépassement de ce délai. Le délai de paiement applicable aux frais de formation courrait ainsi à compter du moment où les OPCO auront reçu une demande de paiement conforme, donc accompagnée des justificatifs de la bonne exécution des formations dont le paiement est demandé.

Cette modification législative permettra de simplifier le droit applicable aux OPCO et n’impactera pas les organismes de formation transmettant les justificatifs obligatoires en même temps que leur facture. Ceux qui étaient moins diligents dans la transmission de ces éléments seront en revanche encouragés à améliorer leurs pratiques en la matière pour obtenir plus rapidement le règlement des sommes qui leurs sont dues.

En raison de l'urgence à décarboner notre industrie, et des délais d'obtention des autorisations administratives pour le raccordement en électricité des sites industriels de grande ampleur, l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a introduit des dérogations visant à accélérer précisémment le raccordement électrique de grands projets de décarbonation industrielle de sites fortement émetteurs de CO2. 

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, la loi ne considère que les émissions de CO2 fossile (cimentiers par ex.), ce qui exclut de fait les sites fortement émetteurs de CO2 biogénique (papetiers, sucriers, etc.). Le carbone biogénique est le carbone contenu dans la biomasse d’origine agricole ou forestière, émis lors de sa combustion ou dégradation, ainsi que celui contenu dans la matière organique du sol.

Pour autant, quelle que soit son origine fossile ou biogénique, une molécule de CO2 agit de la même façon sur l’effet de serre.

Cet amendement a pour objet de permettre la décarbonation des émetteurs de CO2 biogéniques qui ne sont pas aujourd’hui éligibles à la procédure d’accélération de raccordement en électricité.

Cette rédaction permettra également la mise en œuvre d’un cadre favorable au développement d’une filière de production de carburants de synthèse en France, combinant hydrogène et CO2 biogénique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 311-13-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-13-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 311-13-3-…. –  Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient une seule procédure de mise en concurrence pour plusieurs projets d’éoliennes en mer, les conditions posées à la composition des opérateurs économiques souhaitant candidater à plusieurs projets s’appliquent aux candidats représentant plus de 20 % de l’un au moins des opérateurs économiques candidats. »

Cet amendement vise à permettre aux PME et ETI, en particulier présentes sur le territoire national, d’être parties prenantes de groupements candidatant aux appels d’offre de mise en concurrence unique pour plusieurs projets d’éoliennes en mer.

Ces entreprises ancrées dans le tissu socio-économique territorial sont en effet celles qui fédèrent le contenu local et animent le dialogue avec les acteurs des territoires pour concilier les enjeux environnementaux, industriel et sociaux. Elles sont donc indispensables à la co-construction des projets et à leur réussite.

Le gouvernement a décidé d’initier des appels d’offre de mise en concurrence unique pour plusieurs projets d’éoliennes en mer pour accélérer la transition vers la neutralité carbone, améliorer la sécurité énergétique et activer un levier majeur de réindustrialisation.

Actuellement, les mécanismes prévus pour l’appel à candidatures privilégient d’organiser la compétition entre les majors qui ont vocation à avoir le leadership dans les groupements. Mais ils sont inadaptés à la participation des ETI, actionnaires minoritaires, au sein de ces groupements dans le cadre d’une mise en concurrence unique pour plusieurs projets éoliens en mer.

Et en l’état, ces mécanismes d’allotissement conduisent à limiter fortement la diversification des acteurs lauréats initialement recherchée, la diversité des chaines de valeur par technologie ou encore des options qualitatives inerrantes à la composition des groupements.

Le présent amendement vise donc à introduire plus de souplesse dans la participation de ces acteurs minoritaires au bénéfice de l’ancrage territorial, du déploiement industriel et de la transition énergétique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le deuxième alinéa de l'article L. 311-10-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde d’une part sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence énoncés du 1° au 6° du présent article, et d’autre part sur ses conditions d'exécution, parmi lesquelles figurent des aspects qualitatifs, territoriaux, environnementaux ou sociaux pour apprécier la crédibilité de l’offre. Les autres critères objectifs sont : ».

Cet amendement vise à réduire la prépondérance du critère prix dans le choix des lauréats des appels d’offre de production d’énergies renouvelables, pour renforcer la prise en compte qualitative des considérations territoriales, sociales et environnementales.

Le critère prix est certes fondamental pour juger de la pertinence des offres dans procédures de mise en concurrence, mais il doit être pondéré par des critères hors-prix, permettant d’inciter les acteurs à prendre en compte les attentes socio-économiques, la protection de l’environnement et la planification l’espace avec les autres activités (par exemple en mer) pour favoriser l’appropriation des projets par les territoires, et leur co-construction avec ceux-ci.

Plus le critère prix est crucial dans la sélection, plus faible sera la prise en compte de ces questions majeures, les candidats étant incités à diminuer fortement les coûts. Concrètement, plus le prix proposé dans une offre est bas, plus la chaine de valeur s’éloigne de France et d’Europe pour répondre aux besoins d’approvisionnement. A l’inverse, en rééquilibrant le critère prix et les critères hors-prix, on incite les candidats à apporter un soin particulier à la réalisation d’un projet.

La Commission de régulation de l’énergie, chargée de l’instruction des candidatures aux appels d’offres, a déjà plaidé à plusieurs reprises pour que le critère prix ne soit plus l’unique facteur de classement des offres. La loi Industrie Verte a entamé cette prise en compte en valorisant la qualité de l’offre. La réglementation européenne NZIA (Net Zéro Industry Act) incite dorénavant à renforcer la prise en compte des critères hors prix dans les appels d’offres pour les énergies renouvelables.

Pour ce faire, le présent amendement propose que la désignation du lauréat d’un appel d’offre se fonde non seulement sur le respect des critères prix et hors-prix, mais également sur les conditions d’exécution, dont les aspects qualitatifs territoriaux, environnementaux ou sociaux du projet, afin de mieux apprécier la crédibilité d’une offre.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au deuxième alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie, les mots : « plus de » sont supprimés.

Cet amendement vise à réduire la prépondérance du critère prix dans le choix des lauréats des appels d’offre de production d’énergies renouvelables, pour renforcer la prise en compte qualitative des considérations territoriales, sociales et environnementales.

Le critère prix est certes fondamental pour juger de la pertinence des offres dans procédures de mise en concurrence, mais il doit être pondéré par des critères hors-prix, permettant d’inciter les acteurs à prendre en compte les attentes socio-économiques, la protection de l’environnement et la planification l’espace avec les autres activités (par exemple en mer) pour favoriser l’appropriation des projets par les territoires, et leur co-construction avec ceux-ci.

Plus le critère prix est crucial dans la sélection, plus faible sera la prise en compte de ces questions majeures, les candidats étant incités à diminuer fortement les coûts. Concrètement, plus le prix proposé dans une offre est bas, plus la chaine de valeur s’éloigne de France et d’Europe pour répondre aux besoins d’approvisionnement. A l’inverse, en rééquilibrant le critère prix et les critères hors-prix, on incite les candidats à apporter un soin particulier à la réalisation d’un projet.

La Commission de régulation de l’énergie, chargée de l’instruction des candidatures aux appels d’offres, a déjà plaidé à plusieurs reprises pour que le critère prix ne soit plus l’unique facteur de classement des offres. La loi Industrie Verte a entamé cette prise en compte en valorisant la qualité de l’offre. La réglementation européenne NZIA (Net Zéro Industry Act) incite dorénavant à renforcer la prise en compte des critères hors prix dans les appels d’offres pour les énergies renouvelables.

Pour ce faire, le présent amendement propose que la désignation du lauréat d’un appel d’offre se fonde certes sur le critère prix, mais que le poids attribué à ce critère soit identique à l’ensemble des autres critères.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les procédures de mise en concurrence concernant l’éolien en mer, la pondération du critère du prix, la valeur des points de notation et le dimensionnement des pénalités peuvent être adaptées afin de renforcer la prise en compte des critères favorisant la co-construction et l’insertion territoriales du projet. »

Cet amendement vise à réduire la prépondérance du critère prix dans le choix des lauréats des appels d’offre de production d’énergies renouvelables, pour renforcer la prise en compte qualitative des considérations territoriales, sociales et environnementales.

Le critère prix est certes fondamental pour juger de la pertinence des offres dans procédures de mise en concurrence, mais il doit être pondéré par des critères hors-prix, permettant d’inciter les acteurs à prendre en compte les attentes socio-économiques, la protection de l’environnement et la planification l’espace avec les autres activités (par exemple en mer) pour favoriser l’appropriation des projets par les territoires, et leur co-construction avec ceux-ci.

Plus le critère prix est crucial dans la sélection, plus faible sera la prise en compte de ces questions majeures, les candidats étant incités à diminuer fortement les coûts. Concrètement, plus le prix proposé dans une offre est bas, plus la chaine de valeur s’éloigne de France et d’Europe pour répondre aux besoins d’approvisionnement. A l’inverse, en rééquilibrant le critère prix et les critères hors-prix, on incite les candidats à apporter un soin particulier à la réalisation d’un projet.

La Commission de régulation de l’énergie, chargée de l’instruction des candidatures aux appels d’offres, a déjà plaidé à plusieurs reprises pour que le critère prix ne soit plus l’unique facteur de classement des offres. La loi Industrie Verte a entamé cette prise en compte en valorisant la qualité de l’offre. La réglementation européenne NZIA (Net Zéro Industry Act) incite dorénavant à renforcer la prise en compte des critères hors prix dans les appels d’offres pour les énergies renouvelables.

Pour ce faire, le présent amendement propose que, pour ce qui concerne les appels d’offres pour l’éolien en mer, des éléments clés du cahier des charges (pondération des critères, valeur des points de notation, dimensionnement des pénalités) puissent être adaptés pour favoriser la co-construction et l’insertion territoriales des projets.